Conditions d'utilisation


ProtègeInfoMD 360

Les présentes conditions d'utilisation du service (ces « conditions d'utilisation ») régissent votre accès aux avantages du service ProtègeInfoMD 360 et leur mise à profit (« avantages »).

« Vous », « abonné » et « votre » se rapportent à la personne qui s'est abonnée au service ProtègeInfoMD 360, comme indiqué dans votre courriel ou lettre de confirmation d'abonnement (« message de bienvenue »).

« Sigma », « Nous » et « Notre » se rapportent à Sigma Loyalty Group inc.

Les avantages du service ProtègeInfoMD 360 sont fournis par Sigma, sauf indication contraire dans les présentes conditions d'utilisation.

Admissibilité

Votre abonnement prend effet à la date d'inscription indiquée dans votre message de bienvenue. Vous êtes admissible à profiter des avantages tant que votre abonnement demeure à jour. L'accès aux avantages exige également que vous soyez actuellement abonné au service ProtègeInfoMD 360 (« abonné ») au moment où l'événement applicable se produit. Il est possible que vous ne soyez admissible qu’à certains des avantages décrits ci-dessous en fonction de la nature de votre abonnement défini dans le Guide des avantages.

Frais liés au produit et aux services

Vos frais d'abonnement, indiqués dans votre message de bienvenue ou mis à jour ultérieurement par l'intermédiaire d'un préavis que nous vous avons transmis (les « frais »), seront portés au compte utilisé pour votre abonnement au service ProtègeInfoMD 360 sur une base mensuelle, à l'avance.

Pour assurer un service ininterrompu, votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à ce que vous l'annuliez. Votre carte de crédit sera débitée au tarif courant à la date de renouvellement.

Politique d'annulation

Annulation à votre demande :

Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre abonnement, vous pouvez l'annuler à tout moment par téléphone, par télécopieur ou par courriel et vos frais d'abonnement prendront fin. Ne s’applique pas aux résidents du Québec : L'annulation entrera en vigueur le dernier jour du cycle de facturation courant ou 30 jours après la réception de l'avis, selon la première éventualité. Applicable aux résidents du Québec seulement : L’annulation prendra effet à la date de réception de l’avis ou à une date ultérieure que vous demandez, selon la date la plus tardive. Les frais correspondant à la portion de l’abonnement qui n’aura pas été utilisée à la date d’annulation vous seront remboursés.

Annulation à notre demande :

Votre abonnement peut être annulé si votre compte n'est pas en règle ou si les frais ne sont pas payés, ou si vous êtes trouvé coupable de fraude ou de tout autre usage abusif des avantages. Nous nous réservons le droit de résilier les abonnements pour quelque raison que ce soit, sur présentation d'un préavis écrit de 60 jours. Il est de la responsabilité de l'abonné d'aviser le programme ProtègeInfoMD 360 si l'abonné change son adresse ou son adresse courriel.

Renseignements que vous nous fournissez

Vous acceptez que tous les renseignements que vous nous communiquez soient utilisés par nous ou par nos fournisseurs de services pour vous fournir les avantages, conformément à notre Politique de confidentialité. Vous consentez également à ce que nous vérifiions votre identité au moyen de questions de sécurité. Vous déclarez et garantissez que vous nous transmettez des renseignements précis et que vous avez tous les droits nécessaires pour soumettre les renseignements fournis dans le cadre de votre utilisation des avantages et que les renseignements ou documents soumis ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Notez que si vous retirez votre consentement à certaines formes d'utilisation de vos renseignements personnels, il se peut que nous ne soyons plus en mesure de fournir certains éléments des avantages du service ProtègeInfoMD 360.

Nous avons besoin de votre adresse courriel pour vous fournir certains services en ligne liés à des éléments du programme ProtègeInfoMD 360. Vous êtes responsable de veiller à ce que le service ProtègeInfoMD 360 dispose d'une adresse courriel valide. Sigma décline expressément toute responsabilité à l'égard des services en ligne dans le cas où l'adresse électronique au dossier est inexacte.

Vous pouvez être tenu de fournir des renseignements dans certains formats ou méthodes précis pour recevoir certains avantages. Vous reconnaissez et acceptez que Sigma n'est pas responsable de l'omission de fournir des avantages ni de la compromission des données résultant de votre omission de fournir des renseignements en respectant les formats ou méthodes demandés.

Services de protection de l'information

Signalement de la perte d’une carte ou d’un téléphone :

À partir du moment où vous signalez la perte ou le vol d'une carte de paiement ou d’un téléphone cellulaire (individuellement, un « article », collectivement des « articles ») au service ProtègeInfoMD 360, vous êtes protégé contre tous frais frauduleux portés à l’article jusqu'à ce que le vol ou la perte soit rapporté à l'émetteur par ProtègeInfoMD 360, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : (a) votre abonnement doit être en vigueur en permanence à compter du moment où ces articles sont perdus ou volés jusqu'au moment où la perte ou le vol est signalé au service ProtègeInfoMD 360; (b) vous devez avoir pris des précautions raisonnables pour ne pas divulguer le numéro d'identification personnel (NIP) ni le code de verrouillage à toute autre personne et pour en préserver la stricte confidentialité en les conservant séparément; c) les frais frauduleux doivent être portés aux articles qui ont été rapportés comme étant perdus ou volés au moment du rapport initial. Sous réserve des règlements de l'émetteur concerné, le service ProtègeInfoMD 360 assumera la responsabilité d'aviser les émetteurs de la perte et demandera des articles de remplacement en votre nom, dans la mesure du possible. Si l'émetteur n'honore pas la demande, vous recevrez un rappel vous informant que nous ne pouvons pas répondre à la demande. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que l'on puisse facilement vous joindre après avoir déclaré la perte ou le vol afin que nous puissions communiquer avec vous. Vous avez la possibilité d'utiliser ce service même si vous n'avez pas enregistré vos renseignements auprès du service ProtègeInfoMD 360, pour autant que vous remplissiez les conditions (a) à (c) ci-dessus. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que le service ProtègeInfoMD 360 dispose de vos coordonnées à jour au dossier.

Nous ne sommes pas responsables des erreurs de traitement de votre fournisseur de services et déclinons expressément toute responsabilité quant à la prestation des services dans le cas où vous n'avez pas fourni d'informations précises.

Pour que vous soyez admissible au service de surveillance du crédit gratuit, vous devez avoir accepté de vous inscrire à ce service au moment où vous avez déclaré la perte ou le vol de la carte au service ProtègeInfoMD 360.

Coffre-fort en ligne sécurisé/Surveillance en ligne :

Tous les renseignements que vous avez enregistrés dans le coffre-fort sécurisé de ProtègeInfoMD 360 peuvent faire l'objet d'une surveillance en ligne, le cas échéant. L'utilisation du service de surveillance en ligne et de tout renseignement reçu par l'intermédiaire du service de surveillance en ligne est entièrement à vos risques et périls. Le contenu peut renfermer des inexactitudes et des retards peuvent survenir dans l'identification des incidents à signaler ou dans l'envoi des notifications. Vous êtes responsable d'examiner le contenu fourni et de déterminer si vous devez prendre des mesures. Vous êtes également responsable du paiement des frais perçus par tout tiers (y compris votre fournisseur de services Internet) pour vous permettre d'afficher le contenu.

Pour être admissible à un remboursement pouvant aller jusqu'à 5 000 $ en frais réels par année d'abonnement, la fraude d'identité que vous avez subie doit être confirmée. Les données compromises doivent avoir été identifiées par le service de surveillance en ligne et utilisées frauduleusement en ligne. Les documents juridiques pertinents exigés, comme une copie du rapport de police, doivent nous être fournis. Pour avoir droit à un remboursement, votre abonnement doit être en vigueur en permanence à compter du moment où l'utilisation abusive de vos renseignements personnels est rapportée par le service de surveillance en ligne jusqu'au moment où vous demandez ce paiement au service ProtègeInfoMD 360.

Services de protection des appareils

Service Mobile Retour

Vous devez vous inscrire pour profiter de ce service à partir de l’application ProtègeInfoMD. L'application de sécurité Mobile Retour et le site Web Retour sont exploités par Yougetitback Limited (« YGIB »), un fournisseur de services tiers, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du site Web et de l'application. Vous ne pouvez utiliser le site Web et l'application Retour qu'à des fins légales. YGIB se réserve le droit de retirer, de modifier ou de restreindre votre accès au service et au logiciel et, si tel est le cas, vous n'avez droit à aucune réduction ni à aucun remboursement de vos frais d'abonnement. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez obtenir le logiciel et profiter des services offerts qu'avec la permission de vos parents ou de votre tuteur. Les personnes de moins de 13 ans n'ont pas le droit d'utiliser l'application ni le site Web. Ce paragraphe ne contient pas toutes les conditions d'utilisation du site. Vous êtes responsable de lire attentivement les conditions d'utilisation complètes sur le site Retour avant de vous inscrire au service Retour. Les conditions d'utilisation du service Retour peuvent être modifiées.

Remboursement de la mise au point d'un appareil :

Cet avantage vous permet d'obtenir un remboursement allant jusqu'à soixante-quinze dollars (75,00 $) par année d'abonnement pour couvrir les coûts liés à la mise au point et à la sécurité de vos appareils personnels. Le terme « appareil » comprend tout appareil mobile personnel, toute tablette et tout ordinateur de bureau ou portable. Ce remboursement peut être appliqué à la protection de l'un de vos appareils personnels, mais en aucun cas la responsabilité de Sigma ne peut dépasser le montant du remboursement indiqué ci-dessus pour l'ensemble des appareils personnels. Votre abonnement au service ProtègeInfoMD 360 doit être en vigueur de la date indiquée sur le reçu ou la facture jusqu'au moment où nous accusons réception de la demande de remboursement. Vous devez soumettre tous les reçus ou factures valides, accompagnés d'une preuve de paiement que nous considérons comme admissible (par exemple, reçu de vente, relevé de carte de crédit) afin que nous puissions traiter votre demande. Le délai de traitement est de 4 à 6 semaines à partir de la date à laquelle la demande de remboursement est reçue. Votre demande de remboursement doit être soumise dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la mise au point de l'appareil ou de l'achat du logiciel de protection de l'appareil. Votre nom doit être indiqué sur le reçu ou la facture.

Sauvegarde de données en ligne :

Vous devez vous inscrire pour profiter de ce service à partir de l’application ProtègeInfoMD. La sauvegarde de données en ligne est offerte par un fournisseur tiers et est assujettie à des conditions supplémentaires. Vous avez la responsabilité de lire attentivement les conditions d’utilisation du logiciel de sauvegarde de données en ligne avant de le télécharger. L’accès au service et au logiciel peut vous être retiré et peut être modifié ou restreint et, le cas échéant, vous n’êtes admissible à aucune réduction ni à aucun remboursement des frais d’abonnement. Vos données peuvent être stockées à l'extérieur du Canada. À la résiliation de votre abonnement pour quelque raison que ce soit, vous disposez de sept (7) jours à compter de la date d'annulation pour supprimer vos données stockées, sans quoi vous ne pourrez plus les récupérer.

Toute la documentation électronique téléchargée et stockée sur votre compte, le « contenu », vous appartient. Nous ne contrôlons pas, ne vérifions pas ou n'approuvons pas le contenu que vous ou d'autres utilisateurs stockez dans le cadre des services. Vous êtes responsable de : (a) tout le contenu que vous placez dans votre (vos) compte(s) ProtègeInfoMD 360 et partagez au moyen des services et (b) de vous assurer que vous avez tous les droits nécessaires relativement au contenu. En outre, en stockant, en utilisant ou en transmettant du contenu, vous vous engagez à ne violer aucune loi ou ces conditions (veuillez également consulter la Politique d'utilisation acceptable ci-dessous).

Vous acceptez d'accorder à Sigma (ainsi qu'aux mandataires ou fournisseurs de services agissant au nom de Sigma pour fournir les avantages) le droit de transmettre, de traiter, d'utiliser et de divulguer le contenu et d'autres renseignements que nous pouvons obtenir dans le cadre de votre utilisation des avantages, mais uniquement : (i) s'ils sont nécessaires dans le cadre de la prestation des services, (ii) tel qu'autorisé par les présentes conditions, (iii) tel qu'exigé par une loi, un règlement ou une ordonnance, ou (iv) pour répondre à une situation d'urgence.

Services de protection voyage

Informations sur la destination :

ProtègeInfoMD 360 offre de l'information sur les soins de santé, les produits et les services médicaux de même que des renseignements sur la sécurité. Ce matériel est fourni à titre informatif seulement et ne doit pas être utilisé ou invoqué pour le diagnostic, le traitement, la sécurité ou à d'autres fins. L'utilisation de tout contenu émis par ProtègeInfoMD 360 est uniquement à vos risques et périls. En cas d'urgence, vous devriez demander l'aide immédiate du fournisseur de soins de santé qualifié, du service d'urgence ou de l'ambassade canadienne ou autre le plus proche. Sigma décline toute responsabilité quant aux activités que vous pourriez entreprendre en utilisant le service.

Services d'urgence

Pour être admissible aux services d'urgence, vous devez vous trouver à une distance d'au moins 250 km de votre domicile et avoir déclaré la perte ou le vol de vos cartes dans les dernières 24 heures. Votre avance de fonds destinée à vous procurer de l’argent comptant ou des billets d’avion ne peut excéder mille dollars (1 000 $ canadiens) ou la limite de crédit disponible sur vos cartes de crédit, selon le montant le plus élevé. Ce montant doit être remboursé dans les trente (30) jours et peut être soumis à des frais supplémentaires. Les fonds d'urgence ne peuvent être envoyés à destination des pays suivants : Birmanie/Myanmar, Cuba, Iran et Corée du Nord. Cette liste est susceptible d'être modifiée, car notre fournisseur tiers peut modifier périodiquement les destinations où il peut transférer des fonds. Communiquez avec notre représentant pour en obtenir la confirmation en composant l’un des numéros sans frais suivants : 1-866-514-6655 ou 416-734-3904. Ces frais et conditions peuvent être sujets à changement et seront mis à jour selon les modalités de cette entente.

Services supplémentaires

Prix de vente garanti :

Cet avantage vous permet de recevoir un remboursement de la différence entre le prix que vous avez payé pour obtenir un article et son prix annoncé le plus bas, taxes comprises. L'article acheté doit avoir été annoncé par écrit à un prix inférieur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’achat initiale, et doit avoir été imputé au compte de paiement sur lequel est facturé votre abonnement. Vous êtes admissible à une remise allant jusqu'à deux cents dollars (200,00 $) par événement, jusqu'à concurrence de quatre cents dollars (400,00 $) par année d’abonnement. Vous devez soumettre votre demande de remboursement, accompagnée de votre reçu d'origine et de l'annonce imprimée de l'article acheté, dans les trente (30) jours suivant l'annonce du prix de vente. En aucun cas la responsabilité de Sigma ne dépassera les montants des remboursements indiqués ci-dessus.

Alertes :

Les alertes sont transmises pour votre seule commodité, et toutes les alertes reçues et gérées sont entièrement à vos risques et périls. Il est possible que le contenu des alertes comporte des inexactitudes ou que des retards surviennent dans l'identification ou la notification des événements déclenchant une alerte. Sigma n'assume aucune responsabilité quant au contenu ou à la rapidité des alertes reçues, sauf indication contraire dans les présentes conditions d'utilisation. Vous êtes responsable d'examiner le contenu de l'alerte transmise et de déterminer si vous devez prendre des mesures. Vous êtes également responsable du paiement des frais perçus par tout tiers (y compris votre fournisseur de services Internet ou mobiles, notamment) pour vous permettre d'afficher le contenu. Les alertes seront conservées pendant un maximum de 30 jours, sauf indication contraire de notre part. Après 30 jours, toutes les alertes seront supprimées et irrécupérables. Les alertes ne seront transmises que si la configuration de vos paramètres les autorise. Veuillez vous reporter à votre application ProtègeInfoMD pour vous assurer que vos paramètres sont à jour.

Politique d'utilisation acceptable

Vous convenez de ne pas nuire à ProtègeInfoMD 360 ou utiliser ProtègeInfoMD 360 pour nuire à autrui et de ne pas encourager ni aider autrui à le faire. Par exemple, vous ne devez pas utiliser les avantages pour nuire à une autre personne, une autre organisation ou Sigma, ni pour les menacer ou les harceler ou pour créer un service ou un produit similaire. Vous ne devez en aucun cas : (a) endommager, désactiver, surcharger ou compromettre les avantages (ou tout réseau relié aux avantages); (b) revendre ou redistribuer les avantages ou une partie de ceux-ci; (c) utiliser tout moyen non autorisé pour modifier les avantages, les rediriger ou y accéder, ou pour tenter d'exécuter ces activités; (d) créer, copier ou concevoir des œuvres dérivées de ProtègeInfoMD 360; (e) tenter de copier, de reproduire, d'altérer, de modifier, de faire de l'ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler ou de traduire ProtègeInfoMD 360; (f) utiliser un processus ou un service automatisé (tel qu'un robot, une araignée ou une mise en cache périodique des informations stockées par Sigma) pour accéder aux services ou les utiliser; (g) utiliser les services au-delà des fonctions attribuées et des montants fournis dans le cadre de ces avantages; (h) utiliser les avantages pour violer toute loi ou distribuer des logiciels malveillants ou du contenu malveillant; ou (i) distribuer, publier, partager des informations ou du contenu sans autorisation ou qui sont illégaux.

Énoncés généraux

Tous les montants en dollars indiqués dans les conditions d'utilisation, la description des avantages, le message de bienvenue ou le site du service ProtègeInfoMD 360 sont en dollars canadiens.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation de temps à autre conformément aux lois applicables. Nous nous réservons également le droit de modifier les avantages inclus dans votre abonnement ainsi que les tarifs qui y sont associés. Nous nous réservons le droit de sous-traiter les avantages et les services inclus dans votre abonnement à un tiers fournisseur de services. La présente entente (telle que modifiée de temps à autre) et les documents explicatifs contenus dans votre message de bienvenue constituent l'essence de notre entente avec vous. En cas d'incohérence entre les documents explicatifs et les présentes conditions d'utilisation, les présentes conditions d'utilisation prévaudront.

Tous les services fournis constituant vos avantages (« services ») sont offerts « TELS QUELS ». Nous n'offrons aucune garantie ni ne faisons aucune représentation, expresse ou implicite, et déclinons expressément toute responsabilité (y compris les dommages) relativement à la prestation des services. De plus, nous ne garantissons pas que les centres d'appels, les sites Web ou les ressources en ligne concernés seront disponibles et répondront à vos besoins, que l'accès sera ininterrompu, qu'il n'y aura ni retards, ni difficultés d'utilisation, ni défauts, incompatibilités, omissions ou pertes d'informations transmises, qu'aucun virus ou autre code destructeur ne sera transmis ou qu'aucun dommage ne se produira à votre système informatique. Vous êtes seul responsable de la protection et de la sauvegarde de vos données et de votre équipement, et devez en ce sens prendre les précautions raisonnables appropriées.

Le site ProtègeInfoMD 360 comprend des liens vers et depuis des applications et des sites Web exploités par des tiers. Les liens vers ou depuis les applications et les sites Web sont présents uniquement pour des raisons de commodité. Sigma n'exerce aucune forme de supervision ou de contrôle du contenu ou des politiques des sites Web liés, et n'en est pas responsable.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sigma, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses successeurs ou ayants droit, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants et tiers fournisseurs de services de tous frais, demandes, dommages, poursuites, amendes, pénalités et responsabilités, y compris, sans s'y limiter, les intérêts, les pénalités, les frais de justice et les honoraires d'avocats résultant ou découlant d'une violation de la présente entente, y compris, mais sans s'y limiter, un comportement frauduleux ou l'utilisation abusive des avantages de votre part.

Dans la mesure permise par la loi applicable, à moins que nous n'en convenions autrement, toute réclamation, tout litige ou toute controverse, sur le plan contractuel ou délictuel, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou autrement, préexistants, présents ou futurs, résultant ou découlant de ces conditions d'utilisations, services, déclarations, promotions ou annonces relatives aux services ou aux présentes conditions d'utilisation seront déterminés par un arbitrage définitif et obligatoire, à l'exclusion des tribunaux. Cela dit, la responsabilité globale de Sigma et de ses filiales, dirigeants, revendeurs, employés, mandataires, fournisseurs ou concédants de licence liée aux services sera limitée au plus élevé des montants suivants : (a) un montant non récurrent équivalent aux frais mensuels ou annuels les plus récents que vous avez payés pour ce service; ou (b) cent dollars (100 $ canadiens). Les limites et exclusions s'appliquent également dans le cas où ce recours ne vous indemniserait pas entièrement pour toute perte ou pour tout manquement à son objectif essentiel.

Les en-têtes sont uniquement présents pour des raisons de commodité et n'ont aucune incidence sur l'élaboration ou l'interprétation des présentes conditions d'utilisation.

La présente entente est régie par les lois de votre province ou territoire de résidence ainsi que par les lois du Canada.

En payant vos frais, vous êtes réputé avoir lu et accepté les conditions d'utilisation de cette entente à la date à laquelle votre paiement est traité.

Pour communiquer avec nous :

POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
ProtègeInfoMD 360
C.P. 1700, succursale postale D
Toronto (Ontario) M9A 5C7
Numéro de téléphone : 1-866-514-6655 ou numéro local 416-734-3904 Numéro de télécopieur : 1-800-565-2945
Courriel : info@monprotegeinfo.com

Alerte Crédit® Plus

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS D'UTILISATION SUIVANTES. IL S'AGIT D'UN ACCORD AYANT FORCE D'OBLIGATION ENTRE VOUS (CI-APRÈS DÉSIGNÉ PAR « VOUS » ET PAR DES VARIANTES TELLES QUE « VOTRE » DANS LES PRÉSENTES) D'UNE PART, ET INTERSECTIONS INC. ET SIGMA LOYALTY GROUP INC. (INTERSECTIONS INC. ET SIGMA LOYALTY GROUP INC. ÉTANT CI-APRÈS DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR « NOUS » ET PAR DES VARIANTES TELLES QUE « NOTRE » DANS LES PRÉSENTES), D'AUTRE PART. LES PRÉSENTES MODALITÉS D'UTILISATION COMPORTENT LES CONDITIONS JURIDIQUES QUI DOIVENT S'APPLIQUER ENTRE VOUS ET NOUS RELATIVEMENT AUX SERVICES ALERTE CRÉDIT® PLUS, PROTECTION D'IDENTITÉ ALERTE CRÉDIT® ET (OU) GESTION DU CRÉDIT ALERTE CRÉDIT®, SELON LE SERVICE QUE VOUS AVEZ COMMANDÉ. DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, LES SERVICES QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS SONT DÉSIGNÉS PAR LE MOT « SERVICE », ET LE TERME « SERVICE » TEL QU'IL EST UTILISÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT INCLUT TOUS LES PRODUITS, SERVICES ET LOGICIELS COMPRIS AVEC LES SERVICES QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS. EN SOUMETTANT VOTRE COMMANDE, EN ACCÉDANT À UN SITE, EN UTILISANT LE SERVICE OU EN TÉLÉCHARGEANT TOUT LOGICIEL FOURNI COMME FAISANT PARTIE DU SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LES PRÉSENTES MODALITÉS D'UTILISATION ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR ELLES.

Utilisation du service. Vous devez être âgé(e) de dix-huit ans ou plus pour avoir le droit d'utiliser le service. Tout renseignement que vous nous fournissez doit être vrai, exact, courant et complet. Il est interdit d'utiliser le service à des fins illégales, quelles qu'elles soient. Par ailleurs, vous devez respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, locaux et internationaux applicables. Vous ne pouvez utiliser le service qu'à des fins personnelles et non à des fins commerciales. Il est interdit d'utiliser le service pour obtenir des renseignements ou prendre des décisions au sujet de qui que ce soit sauf vous-même. Vous êtes entièrement responsable de la confiance que vous accordez au service ou de toute utilisation que vous en faites.

Autorisation touchant les renseignements personnels. Conformément aux exigences requises pour vous fournir le service, vous nous donnez la permission et vous nous chargez d'obtenir, de surveiller et de compiler vos renseignements de crédit émanant d'un ou de plusieurs bureaux ou agences de crédit, et autres renseignements personnels dans le but de vous fournir le service.

Licence de logiciel limitée. En plus de toutes les autres dispositions contenues dans le présent document, les dispositions suivantes s'appliquent au logiciel utilisé, sollicité ou livré comme faisant partie du logiciel PRIVACYPROTECTMS (le « logiciel »): Tant que vous continuerez de vous conformer aux présentes Modalités d'utilisation, ces dernières vous attribuent une licence révocable, limitée, non exclusive et non transférable vous permettant d'utiliser le logiciel uniquement dans le cadre du service. Vous ne pouvez conférer, louer, vendre, transférer ou céder à une tierce personne, quelle qu'elle soit, les droits octroyés en vertu des présentes. Il vous est interdit de copier le logiciel, ou d'y donner accès, autrement qu'en vertu de l'autorisation expressément contenue dans les Modalités d'utilisation. Le logiciel PRIVACYPROTECTMS ne peut être installé que sur un seul ordinateur. Vous ne pouvez utiliser le logiciel sur un réseau que si vous possédez une licence valide pour chaque copie sur chaque ordinateur du réseau. Vous ne pouvez utiliser une version ou copie antérieure du logiciel après avoir reçu une mise à jour servant à remplacer la version précédente. Après avoir mis à jour le logiciel, vous devez détruire toutes les copies de la version antérieure.

Dossiers de crédit et pointage. Le service ne vise pas le remplacement d'un dossier ou d'une publication de crédit gratuits que toute agence de renseignements de crédit ou bureau de crédit doit vous fournir en vertu de la loi. Ni vous ni qui que ce soit d'autre n'a le droit de faire retirer de son dossier de crédit des renseignements exacts et à jour. Toutefois, si votre dossier de crédit présente des renseignements inexacts, vous avez le droit de les contester en communiquant directement avec le bureau de crédit. Tout pointage de crédit fourni dans le cadre du service nous est communiqué par l'un des bureaux du crédit au Canada et n'est pas le résultat d'un traitement ou d'une création de notre part. Les prêteurs et autres créditeurs peuvent avoir recours à un pointage différent pour évaluer la solvabilité d'une personne. Chaque prêteur ou autre créditeur compte sur des normes de garantie précises, si bien qu'une personne ne devrait pas tenir pour acquis qu'elle obtienne la même évaluation ou les mêmes conditions de paiement de la part de chaque prêteur ou créditeur. Nous ne fournissons pas le service, ni aucun conseil ou assistance, dans le but d'améliorer votre dossier, votre historique ou votre pointage de crédit.

Votre compte. Pour vous inscrire au service à titre d'utilisateur ou d'abonné en ligne, vous avez besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Cependant, certains éléments du service peuvent exiger le recours à de multiples mots de passe uniques ou persistants. Vous devriez considérer que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe constituent des renseignements confidentiels. Une personne qui connaît votre nom d'utilisateur et votre mot de passe peut s'introduire dans les sections à accès réservé de ce service et de votre compte. Vous devez préserver la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Il vous incombe de nous avertir immédiatement si vous avez connaissance de la perte ou du vol de votre mot de passe ou de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous devez sans faute modifier votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe ou les deux dès que vous apprenez la perte ou le vol de votre mot de passe ou de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGES QUE CE SOIT RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES OBLIGATIONS. Nous nous réservons le droit d'éliminer ou de modifier un nom d'utilisateur ou un mot de passe en tout temps et pour quelque raison que ce soit.

Frais et charges. Vous nous autorisez à porter à votre carte de crédit ou à un autre compte que vous nous avez indiqué un montant de 19,99$*, par mois. Le service est disponible pour vous dès votre adhésion. La facturation débutera environ 45 jours suivant votre date d'adhésion. Des frais mensuels ou annuels et d'autres frais périodiques ou de renouvellement seront portés à votre compte au taux alors en vigueur. Pour vous assurer un service ininterrompu, votre abonnement sera automatiquement renouvelé tant que vous ne l'aurez pas annulé. Vous pouvez annuler le service quand vous le voulez en composant le numéro sans frais que nous vous avons fourni. Vous pouvez annuler le service en tout temps et vous n'aurez rien à payer.

* Les taxes suivantes s'appliquent : TVH de 13 % en Ont.,et de 15 % à l'Î.-P.-E., au N.-B., à T.-N.-L. et en N.-E. Une TPS de 5 % dans les autres provinces, plus la taxe de vente provinciale applicable 9,975 % au QC. Toutes les taxes peuvent changer. Le n0 de TPS/TVH SIGMA LOYALTY GROUP INC. est : 76234 8522 RT0001. Son n0 de TVQ est : 1224069720-TQ0001.

Modifications au service, aux frais ou aux modalités d'utilisation; résiliation. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Modalités d'utilisation de temps à autre, conformément aux lois applicables en vigueur. Nous nous réservons le droit de résilier votre service avec ou sans motif, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez annuler votre service à n'importe quel moment en composant le numéro que nous vous avons fourni. Une fois que votre service a été annulé pour quelque raison que ce soit, vous n'aurez plus aucun droit ou accès au service et vous serez tenu de mettre fin sans délai à toute utilisation de toutes les copies de quelque logiciel que ce soit et de les détruire.

Protocole lié à la vie privée. En lien avec votre abonnement et inscription au service, ou avec l'utilisation du service, vous nous confierez vos renseignements personnels ou vous nous permettrez d'avoir accès à vos renseignements personnels, y compris les mots de passe de votre compte, les noms d'utilisateur, les renseignements relatifs à vos comptes financiers et autres renseignements personnels, ainsi qu'à d'autres données, éléments et contenu que vous nous soumettrez (« vos renseignements »). EN SOUMETTANT VOTRE COMMANDE, EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, OU EN TÉLÉCHARGEANT TOUT LOGICIEL FOURNI COMME FAISANT PARTIE DU SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU NOTRE POLITIQUE LIÉE À LA VIE PRIVÉE ET ACCEPTEZ D'Y ÊTRE LIÉ(E). Sous réserve de notre Politique liée à la vie privée, vous acceptez le fait que nous pouvons utiliser, copier, modifier, présenter et distribuer vos renseignements personnels en fonction de nos exigences pour fournir le service. Vous déclarez que vous avez le droit de nous donner vos renseignements et vous acceptez leur utilisation selon ce qui est décrit ci-dessus.

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Logiciel PrivacyProtect : droits restreints accordés au gouvernement des É.-U. LÉGENDE DES DROITS RESTREINTS : L'ensemble de notre logiciel et de notre documentation est de nature commerciale. Le logiciel et la documentation du logiciel sont des « commercial items » (éléments commerciaux) tel que ce terme est défini dans la clause 48 C.F.R. § 2.101, et sont constitués de « Commercial Computer Software » (logiciel informatique commercial) et de « Commercial Computer Software Documentation » (documentation du logiciel informatique commercial) , tels que ces termes sont définis dans les clauses 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(5) et 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(1), et utilisés dans les clauses 48 C.F.R. § 12.212 et 48 C.F.R. § 227.7202, le cas échéant. Conformément aux clauses 48 C.F.R. § 12.212, 48 C.F.R. § 252.27-7015, 48 C.F.R. § 227.7202 à 227.7202-4, 48 C.F.R. § 52.227-14, et à d'autres sections pertinentes du Code of Federal Regulations, le cas échéant, le logiciel et toute documentation connexe ne sont accordés sous licence aux utilisateurs finals du gouvernement des États-Unis qu'en vertu des droits qui sont octroyés à tous les autres utilisateurs finals, conformément aux modalités et conditions figurant dans les présentes Modalités d'utilisation. Le fabricant du logiciel PrivacyProtect est STRIKEFORCE TECHNOLOGIES, INCORPORATED, Customer Sales and Service, 1090 King Georges Post Road, Suite 108, Edison, New Jersey, 08837, USA.

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