Conditions d’utilisation d'Assist Identité
Date de la dernière modification : 5 avril 2021
Le présent contrat d’utilisation (le « Contrat ») régit votre utilisation des services Assist Identité, et comprend l’ensemble des produits, des services, des rapports, des alertes, des applications et des logiciels fournis avec ces services (les « Services »). Veuillez lire le Contrat attentivement. Vous pouvez consulter la plus récente version du Contrat à www.assistidentite.com.
Description du service et frais. Les Services sont assurés par Sigma Loyalty Group Inc. (« Sigma », « nous » et « notre »), par voie d’abonnement. Les particularités des Services, y compris la durée de votre abonnement et les différentes fonctionnalités des Services auxquelles vous avez accès, sont énoncées sur le site Web et dans l’application mobile des Services, ainsi que dans les documents que nous vous envoyons (« Documents supplémentaires »). Les Documents supplémentaires peuvent comprendre des courriels de bienvenue, des lettres ou des colis, des avis de confirmation de facturation, d’autres avis et tous les autres documents qui ont trait aux Services que nous vous fournissons ou que nous publions de temps à autre.
Si vous avez acheté un abonnement payé aux Services, la durée et les conditions de votre adhésion sont énoncées dans les Documents supplémentaires. Nous vous facturerons régulièrement des frais en fonction de la période de facturation de votre abonnement aux Services (mensuelle, annuelle ou autre renouvellement périodique) au moyen de la carte de crédit ou par tout autre mode de paiement utilisé pour payer les Services. Nous pouvons interrompre ou résilier vos Services en cas de non-paiement. Vous devez assumer toutes les taxes applicables. En cas d’erreur de facturation, si les frais qui vous ont été facturés sont inférieurs au montant correct, vous nous autorisez à vous facturer tout montant dû applicable, sans autre préavis. Si les frais qui vous ont été facturés par erreur sont supérieurs au montant correct, nous effectuerons tout remboursement applicable par le mode de paiement au dossier et en fonction de l’information au dossier. Il vous incombe de tenir à jour vos renseignements de paiement auprès de nous. Si vos renseignements de paiement ne sont pas à jour, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de traiter tout remboursement applicable.
Vous avez peut-être acheté un abonnement qui comprend une période d’abonnement initiale gratuite ou à un prix réduit. Nonobstant toute offre gratuite ou à prix réduit, votre abonnement a commencé à la date à laquelle vous avez accepté d’acheter un abonnement aux Services. Nous commencerons à vous facturer les frais d’abonnement réguliers selon votre méthode de paiement à la fin de la période gratuite ou à prix réduit de l’abonnement. Pour connaître les particularités de votre abonnement, dont le prix d’abonnement mensuel et la date de fin de la période d’essai gratuite ou à prix réduit, consultez vos Documents supplémentaires. Si vous avez accepté d’acheter un abonnement qui comprend une période initiale gratuite ou à prix réduit, nous inscrirons et tiendrons à jour les renseignements sur votre méthode de paiement quand même. Si vous avez accepté de payer par carte de crédit, certaines sociétés de crédit peuvent retenir temporairement le montant de votre premier paiement sur votre compte même pendant une période gratuite. Veuillez communiquer avec votre société émettrice de carte de crédit si vous avez des questions.
À l’occasion, nous pouvons aussi offrir des abonnements pilotes ou promotionnels à nos Services. Ces abonnements ne coûtent rien et ne sont valides que pendant une période limitée. Si votre abonnement vous a été offert gratuitement dans le cadre d’un projet-pilote ou d’une promotion, les Services et votre entente d’abonnement prendront fin au terme de la période promotionnelle, que nous pouvons modifier sans préavis.
Si vous vous êtes abonné à des services au moyen d’un code d’accès valide offert par un tiers, vous êtes admissible à recevoir les Services gratuitement pendant la période convenue entre nous et le fournisseur tiers. Dans ce cas, les Services ne seront pas renouvelés à la fin de la période gratuite, et ce, à moins que vous achetiez un abonnement. Nous ne garantissons pas que les Services que vous recevrez pendant la période gratuite puissent être souscrits à la fin de la période gratuite. À la fin de la période de services convenue entre nous et votre fournisseur tiers, ou si votre fournisseur tiers nous informe que vous n'avez plus droit aux services, nous annulerons ceux-ci sans préavis.
Conditions des Services spécifiques. Les conditions suivantes s’appliquent à certaines fonctionnalités de vos Services spécifiques, selon la nature de votre abonnement. Consultez vos Documents supplémentaires ou les renseignements sur votre compte pour obtenir des précisions en ce qui concerne les fonctionnalités des Services comprises dans votre abonnement :
Surveillance de l’identité en ligne. Cette section s’applique si votre abonnement comprend des Services de surveillance de l’identité en ligne, ce qui comprend la surveillance des cartes de crédit et des renseignements personnels en ligne. Les Services de surveillance de l’identité en ligne consisteront en des recherches périodiques de vos renseignements inscrits sur Internet par l’entremise d’un tiers fournisseur de services de recherche sur Internet. Notre fournisseur de services scrutera des secteurs sélectionnés d’Internet où l’on suspecte que des renseignements à propos des clients sont achetés et vendus, comme des clavardoirs non chiffrés, des sites Web malveillants et des sites de marché noir, afin de détecter des renseignements qui correspondent à vos renseignements personnels inscrits. Dans le cas où le service détecte un élément surveillé, nous vous en aviserons en utilisant la méthode de signalement que vous avez choisie.
Pour utiliser les Services de surveillance de l’identité en ligne, vous devez d’abord inscrire vos renseignements de paiement ou vos renseignements personnels et activer les Services de surveillance que vous souhaitez utiliser, sauf si vous nous avez autorisés à inscrire certains renseignements en votre nom au moment où vous avez acheté votre abonnement. Le type de renseignements que vous pouvez inscrire aux fins de surveillance est décrit sur le site Web des Services et dans les Documents supplémentaires. Tous les renseignements que vous enregistrez à des fins de surveillance en ligne peuvent être supprimés de votre liste en tout temps, après quoi ils ne feront plus l’objet de surveillance. L’enregistrement ou la suppression des renseignements à des fins de surveillance en ligne s’effectue par l’intermédiaire de votre compte en ligne d’Assist identité. Des instructions détaillées sur la façon d’enregistrer ou de supprimer des renseignements sont fournies au cours des premières étapes du processus d’adhésion, une fois que vous avez configuré votre compte. Si vous souscrivez à Assist identité par l’entremise du site Web d’Assist identité, l’adresse courriel et les renseignements de la carte de paiement que vous fournissez au moment de l’adhésion seront automatiquement enregistrés en votre nom pour les services de surveillance en ligne.
Ce service repose sur les renseignements contenus dans de nombreuses bases de données de tiers et ne scrute pas la totalité d’Internet. Comme les adresses Internet de sites suspects ne sont pas publiées et changent souvent, il n’est pas garanti que le service scrutera ou localisera tous les sites Internet possibles où des renseignements personnels de clients risquent d’être vendus. Nous ne pouvons pas garantir l’exactitude ni l’intégralité de toute base de données de tiers. Comme les documents publics sont de nature dynamique et qu’il est difficile de pouvoir se fier à l’exactitude des sources de données de tiers, nous ne pouvons pas promettre que nous détecterons tous les cas éventuels de vol d’identité. Nous ne sommes pas responsables et n’attestons pas de l’exactitude de toute base de données detiers.
Aide en cas de perte de portefeuille. Cette section s’applique si votre abonnement comprend les Services d’aide en cas de perte de portefeuille. Pour utiliser les Services d’aide en cas de perte de portefeuille, vous devez d’abord inscrire vos cartes de paiement admissibles (c’est-à-dire les cartes de crédit et de débit utilisées pour acheter les Services) auprès de nous. Ce service pourrait être visé par des restrictions en ce qui concerne le nombre ou le type de cartes ou de documents que vous pouvez inscrire. Il vous incombe de mener à bien le processus d’inscription. Pour obtenir des précisions, reportez-vous à notre trousse de bienvenue ou aux Documents supplémentaires. Si vous déclarez un événement de notification, comme la perte ou le vol d’une carte, un changement d’adresse ou la mise à jour de renseignements relatifs à vos cartes inscrites, nous agirons comme votre mandataire aux seules fins d’envoi d’avis et de communication avec l’émetteur de vos cartes inscrites. Notre responsabilité se limite à aviser en votre nom l’émetteur de vos cartes inscrites de l’événement de notification. Nous n’avons pas la responsabilité de prendre quelque mesure que ce soit relativement à votre carte ou votre compte, notamment l’annulation, le changement d’adresse, la suspension de votre carte ou de votre compte. Nous ne promettons ni ne garantissons que ces avis seront mis en œuvre par l’émetteur de votre carte ou qu’ils seront efficaces.
Aide en cas de vol d’identité. Cette section s’applique si votre abonnement comprend les Services d’aide en cas de vol d’identité. Les Services d’aide en cas de vol d’identité sont conçus pour résoudre les incidents de vol d’identité et comprennent le rétablissement de l’identité, la procuration limitée et la surveillance de la fraude.
Si vous nous signalez un éventuel vol d’identité, nos agents de service travailleront en vue de s’occuper de tout incident de vol d’identité. Si vous choisissez d’utiliser les Services de rétablissement de l’identité avec une procuration limitée, vous devrez accepter une entente de procuration avec un avocat ou un spécialiste compétent. Vous devrez assumer les dépenses et frais juridiques ou autres engendrés dans le cadre de l’option de procuration limitée. Nous ou notre fournisseur de services vous aiderons à coordonner l’accès à ces spécialistes, mais nous n’effectuons pas un suivi des mesures qu’ils prennent ni des résultats qu’ils obtiennent. Il convient de noter que dans certains cas, des documents publics contenant des traces du vol d’identité pourraient encore se trouver dans vos dossiers, même après que les Services de rétablissement de l’identité auront été fournis. Ce service ne constitue pas un type d’assurance. Dans le cadre du service, nous ne mènerons pas d’enquête concernant la portée ou les dommages de tout incident de vol d’identité, nous ne déposerons pas de plaintes ni ne procéderons à des plaidoyers au civil ou au criminel en votre nom, et nous ne vous rembourserons aucun montant de pertes financières. Ces services sont offerts pour vous aider à réduire les répercussions du vol d’identité, et nous ne vous garantissons pas que votre identité, votre réputation ou votre cote de crédit seront rétablies.
Si vous nous informez d’un incident de vol d’identité, nous lancerons une alerte de fraude possible de votre dossier de crédit ou nous instaurerons des mesures de surveillance de votre dossier de crédit pour une période de 90 jours (si votre abonnement ne comprend pas déjà les Services de surveillance du dossier de crédit), à votre demande. D’autres exigences de vérification par une agence d’évaluation du crédit et conditions d’utilisation peuvent s’appliquer. Si vos Services sont associés à une seule agence d’évaluation du crédit, les alertes de fraude et la surveillance se limiteront à celle-ci. Reportez-vous à vos Documents supplémentaires pour obtenir de plus amples renseignements. Pour une meilleure protection, nous vous invitons à communiquer directement avec d’autres agences d’évaluation du crédit pour lancer la surveillance et des alertes de fraude.
Services de dossier de crédit : Cette section s’applique si votre abonnement comprend les Services de dossier de crédit, comme des rapports d’évaluation du crédit, des cotes de crédit et une surveillance du crédit et des alertes. Les Services de dossier de crédit visent à vous tenir informé de vos cotes et évaluations de crédit, et à vous avertir de certains événements influant sur votre cote de crédit qui sont susceptibles de vous aider à détecter la création de nouveaux comptes au moyen d’une utilisation frauduleuse de votre identité. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour recevoir les Services de dossier de crédit. Votre acceptation d’acheter les Services de dossier de crédit constitue votre autorisation et vos « instructions écrites » nous permettant, de même qu’aux agences d’évaluation du crédit applicables, d’obtenir, de surveiller, de compiler et de traiter vos renseignements de crédit provenant desdites agences d’évaluation du crédit. Les Services de dossier de crédit sont générés et fournis par une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit du Canada, et non par nous. Consultez vos Documents supplémentaires pour en savoir plus sur les Services de dossier de crédit inclus dans vos Services et les agences d’évaluation du crédit qui fournissent les renseignements de crédit applicables. Vous renoncez à tout recours contre nous et nos fournisseurs de services et employés relativement aux actes ou omissions de ces tiers en ce qui concerne l’utilisation ou la communication de ces renseignements. En vertu des lois applicables régissant la transmission des dossiers de crédit, vous pouvez obtenir gratuitement votre fiche de crédit version consommateur en communiquant directement avec l’agence d’évaluation du crédit concernée.
Afin de vous donner accès à vos renseignements de crédit, notamment les rapports, les cotes et les alertes générées dans le cadre des Services, nous vérifions votre identité comme l’exigent les lois régissant la transmission des dossiers de crédit. Pour confirmer votre identité, nous pouvons vous demander de confirmer certains éléments des renseignements de crédit vous concernant qui figurent à votre dossier auprès d’une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit, et vous nous autorisez à divulguer des renseignements vous concernant à une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit dans le but de procéder à cette vérification et de vous fournir les Services. Nous avons peut-être effectué une authentification préliminaire au moment où vous avez accepté d’acheter un abonnement. Seule l’exécution d’une vérification de l’identité et d’une authentification complète vous permettra de tirer pleinement parti de vos Services de dossier de crédit, et les Services vous seront facturés même si vous n’avez pas procédé à une telle authentification. Il vous incombe de communiquer avec nous pour effectuer ce processus. Pour obtenir d’autres précisions, connectez-vous à votre compte en ligne ou consultez vos Documents supplémentaires.
Nos Services de surveillance du crédit incluent uniquement la surveillance du dossier de crédit du consommateur acheteur. Nous n’effectuons aucune surveillance, comparaison ou référence croisée du dossier de crédit du consommateur acheteur par rapport à d’autres dossiers de crédits tenus par la ou les agences d’évaluation du crédit applicables.
Toute cote de crédit fournie dans le contexte des Services sera basée sur le modèle d’évaluation exclusif de l’agence d’évaluation du crédit qui y est associée, et pourrait différer des cotes utilisées par des tiers pour évaluer votre solvabilité. Les cotes de crédit vous sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles sont aussi offertes sur le marché à des tiers, ainsi que d’autres cotes de crédit et modèles d’évaluation. Les prêteurs et créanciers potentiels ou autres tiers peuvent utiliser une cote différente pour évaluer votre solvabilité. De plus, les tiers prendront en considération d’autres aspects que votre cote de crédit ou les renseignements contenus dans votre dossier de crédit, comme votre revenu. Les Services ne visent pas à vous fournir des conseils ou une assistance en vue d’améliorer votre évaluation du crédit, vos antécédents de crédit ou votre cote de crédit. Les Services n’incluent pas la vérification de l’exactitude de vos renseignements de crédit. Il vous revient de communiquer directement avec les agences d’évaluation du crédit pour faire corriger les erreurs, au besoin. Les agences d’évaluation du crédit peuvent imposer des conditions supplémentaires relativement à l’accès et à l’utilisation des Services de bureau de crédit.
Restrictions. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour obtenir des renseignements sur quelqu’un d’autre. Si nous croyons que c’est ce que vous tentez de faire, nous suspendrons ou résilierons les Services à notre discrétion, sans remboursement ni pénalité. Vous devez utiliser les Services dans le respect le plus strict de toutes les lois applicables, y compris les lois régissant les renseignements des consommateurs et la confidentialité, et vous ne pouvez pas utiliser un service aux fins de vérification du crédit des consommateurs, d’assurance, de vérification préalable à l’emploi, de sélection de locataires ou pour toute fin autre que la vérification de vos propres renseignements. En vous inscrivant à des Services, vous nous donnez l’autorisation et nous demandez, à nous et nos fournisseurs de services et agents, d’agir en votre nom en accédant aux bases de données de recherche en ligne pertinentes et en les utilisant afin d’obtenir et de recueillir des renseignements à votre sujet pour votre usage et bénéfice uniquement et, dans certains cas, afin de supprimer des renseignements vous concernant qui se trouvent dans ces bases de données. Les rapports et les alertes que nous vous envoyons peuvent comprendre des renseignements publiés sur Internet, des renseignements contenus dans des documents publics obtenus par des tiers ou dans des bases de données de tiers ainsi que des renseignements dérivés.
Certains Services ont pour objectif de vous aider à surveiller les signes de vol d’identité afin que vous puissiez prendre des mesures pour vous protéger contre une éventuelle fraude ou perte, mais ils n’empêcheront pas le vol d’identité et ne réduiront pas sa probabilité. Si nous vous fournissons des renseignements sur la prévention du vol d’identité, notamment du contenu provenant de tiers, ces renseignements sont fournis sans garantie aucune, et si vous décidez de vous y fier, vous le faites à vos propres risques.
Nous n’offrons aucune assurance, et nous ne sommes pas une compagnie d’assurance ni un agent d’une compagnie d’assurance. Nous ne redressons pas le crédit et n’offrons pas de services d’orientation à l’égard du crédit, et nous ne vous promettons pas de vous aider à améliorer votre cote ou vos antécédents en matière de crédit.
Modifications. Nous pouvons modifier de temps à autre le Contrat en totalité ou en partie, les frais ou la nature des Services, ou encore le contenu ou les caractéristiques des Services. Nous fournirons un avis de modifications (par courriel ou d’autres moyens, comme la publication d’une version révisée du Contrat sur le site Web des Services) décrivant les nouvelles modalités, la date d’entrée en vigueur des modifications et les droits d’annulation qui s’appliquent. Lorsque la loi l’exige (ce qui peut inclure le Québec), nous vous enverrons un préavis de 30 jours, ou plus long si la loi l’exige, avant la mise en œuvre de la modification. Si vous refusez la modification, vous pouvez annuler votre abonnement sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous faisant parvenir un avis à cet effet avant l’entrée en vigueur de la modification. À moins que la loi qui s’applique dans votre province ou territoire vous accorde une période d’annulation supplémentaire (ce qui peut être le cas au Québec), vous serez réputé avoir accepté la modification aux services ou frais lors de son entrée en vigueur. Vous pouvez vous rendre sur le site Web des Services ou communiquer avec nous en tout temps pour obtenir une version à jour du Contrat.
Annulation à votre demande : Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre abonnement, vous pouvez l'annuler à tout moment par téléphone et vos frais prendront fin. Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Vous aurez le droit d’utiliser le service jusqu’au dernier jour du cycle de facturation en cours ou 30 jours après la réception de l'avis, selon la première éventualité, après quoi votre service sera résilié et vous ne recevrez plus de facture. Applicable aux résidents du Québec seulement : L’annulation prendra effet à la date de réception de l’avis ou à une date ultérieure que vous demandez, selon la date la plus tardive. Les frais correspondants à la portion de l’abonnement qui n’aura pas été utilisée à la date d’annulation vous seront remboursés.
Annulation à notre demande : Votre abonnement peut être annulé si votre compte n'est pas en règle ou si les frais ne sont pas payés, ou si vous êtes trouvé coupable de fraude ou de tout autre usage abusif des avantages. Nous nous réservons le droit de résilier les abonnements pour quelque raison que ce soit, sur présentation d'un préavis écrit de 60 jours. Il est de la responsabilité de l'abonné d'aviser le programme Assist Identité si l'abonné change son adresse ou son adresse courriel.
Protection des renseignements personnels. Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels. Nous traiterons les renseignements personnels qui nous sont fournis conformément à notre politique de confidentialité qui se trouve à l’adressewww.assistidentité.com et est jointe au Contrat à titre de référence.
Droit d’utilisation. En achetant et en utilisant les Services, vous déclarez être un résident du Canada qui a atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence. Vous acceptez le risque associé à l’utilisation de vos Services par un mineur et en assumez l’entière responsabilité, et vous convenez de nous indemniser en cas de réclamation ou de perte découlant de l’utilisation des Services par un mineur. Les Services peuvent être utilisés uniquement par vous et par les autres utilisateurs autorisés, et uniquement à des fins personnelles non commerciales au Canada. Vous ne pouvez copier, modifier, traduire, désosser ou créer des éléments dérivés des Services, distribuer les Services à quiconque ou autoriser une autre personne à utiliser votre compte ou à y accéder, sauf s’il en est indiqué autrement dans les Documents supplémentaires. Vous acceptez d’utiliser les Services et tout renseignement obtenu par l’intermédiaire de ceux-ci conformément à l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il est interdit d’utiliser les Services pour enfreindre les droits d’une autre personne.
Technologie. Tout logiciel, toute application mobile ou toute autre technologie que vous téléchargez ou installez sont autorisés sous licence et non pas vendus par nous à vous. Vous ne pouvez utiliser aucune technologie à l’exception de ce qui est indiqué dans le Contrat. Vous ne pouvez installer et utiliser la technologie que sur un appareil compatible qui vous appartient et dont vous avez le contrôle. Nous pouvons changer toute partie de la technologie, ou encore suspendre ou annuler votre accès à celle-ci pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes responsables d’aucun dommage ni modification subis par un appareil quelconque par suite de l’installation ou de l’utilisation des Services. Au moment de l’annulation de vos Services, vous devez supprimer toutes les copies de la technologie qui se trouvent sur vos appareils. Si vous installez ou utilisez cette technologie sur un appareil qui ne vous appartient pas ou que vous ne contrôlez pas, vous assumez l’ensemble des risques et des responsabilités qui peuvent découler de l’installation ou de l’utilisation, et vous acceptez de nous indemniser en cas de réclamation ou de perte découlant de l’utilisation ou de l’installation.
Mots de passe. Vous devez préserver la confidentialité de vos mots de passe et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de ces derniers. Vous êtes responsable des actes de toute personne qui utilise vos Services, que cette personne agisse avec ou sans votre permission ou à votre insu.
Les Services peuvent comprendre la transmission de renseignements délicats. Si vous recevez des renseignements par courriel, vous seul devez avoir accès à votre compte de courriel et vous devez vous assurer du maintien de sa confidentialité.
Utilisateurs additionnels. Cette section s’applique si vous avez acheté des Services en tant que titulaire principal du compte dans le cadre d’un abonnement qui autorise l’accès aux Services ou leur utilisation par quelqu’un d’autre (conformément aux dispositions de vos Documents supplémentaires). En qualité de titulaire principal du compte, vous êtes la personne qui nous donnez les autorisations et les instructions au nom de chaque personne qui reçoit des Services liés à votre compte, et vous déclarez que vous êtes autorisé à le faire. Vous avez la responsabilité de vous assurer que chaque personne effectue la vérification et l’authentification d’identité applicables et qu’elle consente à utiliser les Services. En tant que titulaire principal du compte, vous devrez assumer les frais même si un utilisateur n’a pas effectué la vérification et l’authentification d’identité applicables. Seul le titulaire principal du compte peut annuler des Services.
Matériel et Services de tiers. Vous pouvez être dirigé vers les services, les produits, les documents ou les sites Web de tiers, ou en obtenir l’accès, notamment des offres promotionnelles ou incitatives (collectivement des « Services de tiers »). Le Contrat s’applique également aux fournisseurs de Services de tiers. Vous pouvez être tenu d’accepter des modalités de service supplémentaires avant d’utiliser des Services de tiers. Vous utilisez les Services de tiers à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité quant à la prestation des Services de tiers. Votre correspondance ou vos interactions avec tout annonceur ou tiers faisant de la promotion par l’intermédiaire des Services ou d’un site Web ou autre média associé aux Services seront exclusivement entre vous et ce tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes ou dommages subis par suite de telles interactions ou de la présence de tels annonceurs sur notre site Web. Vous êtes par ailleurs responsable du paiement des frais ou autres montants perçus par des tiers (y compris votre fournisseur d’accès Internet et votre opérateur de réseau de téléphonie mobile) relativement aux Services.
Absence de garantie. LES LOIS DE CERTAINES PROVINCES OU CERTAINS TERRITOIRES, NOTAMMENT LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITE DES GARANTIES JURIDIQUES NI LES LIMITES DE REPRÉSENTATIONS FAITES PAR RAPPORT À DES BIENS OU SERVICES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS CI-DESSOUS, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. Les Services sont fournis « en l’état » et « selon l’offre », sans garantie ni condition d’aucune sorte, et vous les utilisez à vos propres risques. Dans la mesure permise par la loi, nous nions toute garantie et condition relatives aux Services, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-atteinte aux droits d’un tiers. Aucun renseignement ou conseil oral ou écrit donnés par nos représentants ou ceux d’un tiers (y compris tout partenaire de commercialisation en commun, le cas échéant) ne constitue une garantie. Pour connaître les avantages des produits, veuillez consulter les Documents supplémentaires. Nous fournissons les Services sur Internet et les réseaux mobiles, ou par courriel (le cas échéant), et par conséquent, la qualité et la disponibilité des Services peuvent être touchées par des facteurs hors de notre contrôle et ne font l’objet d’aucune garantie.
Nous ne sommes pas responsables de votre utilisation des renseignements qui vous sont communiqués par la voie des Services. Vous seul êtes tenu de prendre des mesures si vous avez des inquiétudes au sujet des renseignements qui vous sont communiqués par la voie des Services, et si vous détectez ou suspectez une activité criminelle, ou croyez qu’il y a un risque de préjudice à une personne, vous seul avez la responsabilité de le signaler à la police ou à une autre autorité.
Limite de responsabilité. En aucun cas, nous, ou tout concédant ou fournisseur tiers de n’importe quelle partie du service ou de tout renseignement fourni dans le cadre du service, ne pouvons être tenus responsables d’un dommage consécutif, indirect, particulier, exemplaire ou punitif ou de tout autre dommage similaire découlant du service ou y étant lié, même en ayant été avisés de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale découlant ou liée au service ne peut en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour le service au cours des douze mois précédant la date à laquelle votre réclamation survient. Certaines juridictions limitent ou interdisent les limitations mentionnées ci-dessus, et à l’intérieur de telles juridictions, ces limitations doivent être appliquées dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Indemnisation. Vous êtes responsable de toute perte subie par nous ou un Représentant en lien avec votre violation du Contrat ou de toute politique, instruction ou directive applicable énoncée par nous relativement aux Services, de même que de tout contenu que vous créez ou fournissez dans le cadre de l’accès aux Services ou de leur utilisation, ainsi que de votre violation ou mauvaise utilisation de toute propriété intellectuelle d’un tiers ou de tout renseignement personnel appartenant à un tiers. Vous convenez de nous indemniser, ainsi que tous les Représentants, contre de telles pertes.
Cession. Sous réserve des lois applicables, nous pouvons transférer ou céder votre contrat de services à un nouveau fournisseur. Si nous sommes le fournisseur des Services qui vous sont offerts par la voie d’un accord de commercialisation commun entre nous et un tiers (notamment votre institution financière ou votre émetteur de carte de crédit, ou fournisseur tiers, le cas échéant), ce contrat d’achat de services peut donc être transféré en tout temps à ce tiers ou à un nouveau fournisseur de services désigné pour ce faire. Dans le cas d’un transfert, nous ne certifions pas le contenu ou la qualité des services offerts par ce fournisseur remplaçant.
Sondages et rétroaction. De temps à autre, il se peut que nous vous donnions l’occasion de présenter des commentaires, de la rétroaction, des médias, de l’information, des documents ou du contenu autre concernant les Services (« Contenu »), notamment par la voie de sondages ou en sollicitant votre rétroaction. La participation à des sondages et la présentation de Contenu sont optionnelles. Vous nous accordez la licence non exclusive, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, libre de redevances à l’échelle mondiale qui nous permet d’utiliser votre Contenu, et vous renoncez volontairement à tous droits moraux que vous pourriez avoir par rapport à ce Contenu. Nous pouvons utiliser votre Contenu sans devoir vous indemniser. Vous déclarez que le Contenu : i) a été produit par vous et que vous en possédez tous les droits de propriété intellectuelle associés; ii) est exact et vrai, et non produit ou présenté afin d’obtenir une rémunération de la part d’un tiers; iii) n’est pas confidentiel pour qui que ce soit et ne constitue pas des renseignements non publics à notre sujet ou à propos d’une autre entreprise ou institution; iv) ne viole pas de loi et n’enfreint pas les droits de quiconque; v) n’est pas diffamatoire, calomnieux, haineux, à tendance raciale ou religieux ou offensant, obscène, discriminatoire, menaçant, harcelant ou critique pour quiconque; vi) ne constitue pas une publicité ou une promotion d’autres produits, services ou offres, ni des concours viraux ou des chaînes de lettres; et vii) ne comprend pas de renseignements personnels ou identificatoires sur vous ou quelqu’un d’autre.
Arbitrage. LES LOIS DE CERTAINES PROVINCES OU DE CERTAINS TERRITOIRES, NOTAMMENT LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS QUE DES CONFLITS DÉCOULANT D’UN ACCORD AVEC UN CONSOMMATEUR SOIENT SOUMIS À L’ARBITRAGE. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE LES OBLIGATIONS CI-DESSOUS, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. Dans la mesure permise par la loi applicable, à moins que nous en convenions autrement, tout conflit, toute controverse ou toute réclamation, qu’ils soient contractuels ou délictuels, conformes à la législation ou à la réglementation, ou autre, et qu’ils soient préexistants, présents ou futurs, découlant ou se rapportant aux éléments suivants seront traités de manière individuelle, sans recours collectif, et déterminés par un arbitrage exécutoire final à l’exclusion des tribunaux : i) le Contrat, ii) les Services, iii) les publicités, les promotions ou les déclarations verbales, visuelles ou écrites relativement au Contrat ou aux Services; ou iv) la relation qui découle du Contrat. Le cas échéant, l’arbitrage sera effectué dans votre province de résidence, de manière simplifiée et accélérée par un arbitre, conformément aux lois et règles en vigueur par rapport à l’arbitrage commercial dans la province ou le territoire où vous résidez à la date de l’avis.
Dispositions générales. Le Contrat, ainsi que votre contrat d’achat de services (le cas échéant), notre politique de confidentialité et les Documents supplémentaires forment le contrat complet qui nous lie à vous en ce qui a trait aux Services. Advenant un conflit ou une contradiction entre le Contrat et tout site Web ou toute application des Services, tout document que nous vous fournissons ou toute déclaration faite par nous ou des Représentants, notamment tout représentant de partenaire de commercialisation commun en ce qui concerne les Services (y compris votre institution financière ou votre émetteur de carte de crédit, ou fournisseur tiers, le cas échéant), le Contrat l’emporte. Toute partie du Contrat qui pourrait s’appliquer explicitement ou implicitement après l’annulation de vos Services demeurera en vigueur indéfiniment après l’annulation. Si une disposition du Contrat devient inexigible, les autres dispositions continueront de s’appliquer à vous et à nous.
Le Contrat est régi exclusivement par les lois de la province où se trouve votre adresse de facturation, et vous vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de cette province; cependant, si votre adresse de facturation se trouve à l’extérieur du Canada, votre Contrat est régi exclusivement par les lois de l’Ontario, et vous vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario. VEUILLEZ NOTER QUE VOS DROITS ET RECOURS PEUVENT VARIER D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.
Si vous avez des questions concernant les Services ou le Contrat, veuillez communiquer avec nous par téléphone, au 1 877 900-1837, ou par courriel, à l’adresse servicealaclientele@assistidentité.com.