Conditions d'utilisation

ProtègeInfo^MD 360

Les présentes conditions d'utilisation du service (ces « conditions d'utilisation ») régissent votre accès aux avantages du service ProtègeInfo^MD 360 et leur mise à profit (« avantages »).

« Vous », « abonné » et « votre » se rapportent à la personne qui s'est abonnée au service ProtègeInfo 360, comme indiqué dans votre courriel ou lettre de confirmation d'abonnement (« message de bienvenue »).

« Sigma », « Nous » et « Notre » se rapportent à Sigma Loyalty Group inc.

Les avantages du service ProtègeInfo 360 sont fournis par un ou plusieurs fournisseurs de services tiers autorisés, certains pouvant résider à l extérieur du Canada. Certains avantages peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires. Il incombe à l’abonné de lire attentivement les conditions générales de tiers avant d’utiliser les services fournis.

Admissibilité

Votre abonnement prend effet à la date d'inscription indiquée dans votre message de bienvenue. Vous êtes admissible à profiter des avantages tant que votre abonnement demeure à jour. L'accès aux avantages exige également que vous soyez actuellement abonné au service ProtègeInfo 360 (« abonné ») au moment où l'événement applicable se produit. Il est possible que vous ne soyez admissible qu’à certains des avantages décrits ci-dessous en fonction de la nature de votre abonnement défini dans le Guide des avantages.

Frais liés au produit et aux services

Vos frais d'abonnement (« frais »), indiqués dans votre message de bienvenue ou mis à jour ultérieurement par l'intermédiaire d'un préavis que nous vous avons transmis, seront portés au compte utilisé pour votre abonnement au service ProtègeInfo 360 sur une base mensuelle, à l'avance.

Pour assurer un service ininterrompu, votre abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à ce que vous l'annuliez. Votre carte de crédit sera débitée au tarif courant à la date de renouvellement.

Politique d’annulation

Annulation à votre demande :

Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre abonnement, vous pouvez l'annuler à tout moment par téléphone, par télécopieur ou par courriel et vos frais prendront fin. Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Vous aurez le droit d’utiliser le service jusqu’au dernier jour du cycle de facturation en cours ou 30 jours après la réception de l'avis, selon la première éventualité, après quoi votre service sera résilié et vous ne recevrez plus de facture. Applicable aux résidents du Québec seulement : L’annulation prendra effet à la date de réception de l’avis ou à une date ultérieure que vous demandez, selon la date la plus tardive. Les frais correspondant à la portion de l’abonnement qui n’aura pas été utilisée à la date d’annulation vous seront remboursés.

Annulation à notre demande :

Votre abonnement peut être annulé si votre compte n'est pas en règle ou si les frais ne sont pas payés, ou si vous êtes trouvé coupable de fraude ou de tout autre usage abusif des avantages. Nous nous réservons le droit de résilier les abonnements pour quelque raison que ce soit, sur présentation d'un préavis écrit de 60 jours. Il est de la responsabilité de l'abonné d'aviser le programme ProtègeInfo 360 si l'abonné change son adresse ou son adresse courriel.

Renseignements que vous nous fournissez

Vous acceptez que tous les renseignements que vous nous communiquez soient utilisés par nous ou par nos fournisseurs de services pour vous fournir les avantages, conformément à notre Politique de confidentialité. Vous consentez également à ce que nous vérifiions votre identité au moyen de questions de sécurité. Vous déclarez et garantissez que vous nous transmettez des renseignements précis et que vous avez tous les droits nécessaires pour soumettre les renseignements fournis dans le cadre de votre utilisation des avantages et que les renseignements ou documents soumis ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Notez que si vous retirez votre consentement à certaines formes d'utilisation de vos renseignements personnels, il se peut que nous ne soyons plus en mesure de fournir certains éléments des avantages du service ProtègeInfo 360.

Nous avons besoin de votre adresse courriel pour vous fournir certains services en ligne liés à des éléments du programme ProtègeInfo 360. Vous êtes responsable de veiller à ce que le service ProtègeInfo 360 dispose d'une adresse courriel valide. Sigma décline expressément toute responsabilité à l'égard des services en ligne dans le cas où l'adresse électronique au dossier est inexacte.

Vous pouvez être tenu de fournir des renseignements dans certains formats ou méthodes précis pour recevoir certains avantages. Vous reconnaissez et acceptez que Sigma n'est pas responsable de l'omission de fournir des avantages ni de la compromission des données résultant de votre omission de fournir des renseignements en respectant les formats ou méthodes demandés.

Surveillance en ligne

L'utilisation du service de surveillance en ligne et de tout renseignement reçu par l'intermédiaire du service de surveillance en ligne est entièrement à vos risques et périls. Le contenu peut renfermer des inexactitudes et des retards peuvent survenir dans l'identification des incidents à signaler ou dans l'envoi des notifications. Vous êtes responsable d'examiner le contenu fourni et de déterminer si vous devez prendre des mesures. Vous êtes également responsable du paiement des frais perçus par tout tiers (y compris votre fournisseur de services Internet) pour vous permettre d'afficher le contenu.

Pour être admissible à un remboursement pouvant aller jusqu'à cinq mille dollars (5 000,00 $) en frais réels par année d'abonnement, la fraude d'identité que vous avez subie doit être confirmée. Les données compromises doivent avoir été identifiées par le service de surveillance en ligne et utilisées frauduleusement en ligne. Les documents juridiques pertinents exigés, comme une copie du rapport de police, doivent nous être fournis. Pour avoir droit à un remboursement, votre abonnement doit être en vigueur en permanence à compter du moment où l'utilisation abusive de vos renseignements personnels est rapportée par le service de surveillance en ligne jusqu'au moment où vous demandez ce paiement au service ProtègeInfo 360.

Protection des appareils

Vous devez vous inscrire pour profiter de ce service à partir du site ProtègeInfo. L'application de sécurité Mobile Retour et le site Web Retour sont exploités par Yougetitback Limited (« YGIB »), un fournisseur de services tiers, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du site Web et de l'application. Vous ne pouvez utiliser le site Web et l'application Retour qu'à des fins légales. YGIB se réserve le droit de retirer, de modifier ou de restreindre votre accès au service et au logiciel et, si tel est le cas, vous n'avez droit à aucune réduction ni à aucun remboursement de vos frais d'abonnement. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez obtenir le logiciel et profiter des services offerts qu'avec la permission de vos parents ou de votre tuteur. Les personnes de moins de 13 ans n'ont pas le droit d'utiliser l'application ni le site Web.

Ce paragraphe ne contient pas toutes les conditions d'utilisation du site. Vous êtes responsable de lire attentivement les conditions d'utilisation complètes sur le site Retour avant de vous inscrire au service Retour. Les conditions d'utilisation du service Retour peuvent être modifiées.

Remboursements

La mise au point d'un appareil :

Cet avantage vous permet d'obtenir un remboursement allant jusqu'à soixante-quinze dollars (75,00 $) par année d'abonnement pour couvrir les coûts liés à la mise au point et à la sécurité de vos appareils personnels. Le terme « appareils » comprend tout appareil mobile personnel ou toute tablette et tout ordinateur de bureau ou portable. Ce remboursement peut être appliqué à la protection de l'un de vos appareils personnels, mais en aucun cas notre responsabilité ne peut dépasser le montant du remboursement indiqué ci-dessus pour l'ensemble des appareils personnels. Votre abonnement au service ProtègeInfo 360 doit être en vigueur de la date indiquée sur le reçu ou la facture jusqu'au moment où nous accusons réception de la demande de remboursement. Vous devez soumettre tous les reçus ou factures valides, accompagnés d'une preuve de paiement que nous considérons comme admissible (par exemple, reçu de vente, relevé de carte de crédit) afin que nous puissions traiter votre demande. Le délai de traitement est de 4 à 6 semaines à partir de la date à laquelle la demande de remboursement est reçue. Votre demande de remboursement doit être soumise dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la mise au point de l'appareil ou de l'achat du logiciel de protection de l'appareil. Votre nom doit être indiqué sur le reçu ou la facture.

Prix de vente garanti :

Cet avantage vous permet de recevoir un remboursement de la différence entre le prix que vous avez payé pour obtenir un article et son prix annoncé le plus bas, taxes comprises. L'article acheté doit avoir été annoncé par écrit à un prix inférieur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’achat initiale, et doit avoir été imputé au compte de paiement sur lequel sont facturés vos frais. Vous êtes admissible à une remise allant jusqu'à deux cents dollars (200,00 $) par événement, jusqu'à concurrence de quatre cents dollars (400,00 $) par année d’abonnement. Vous devez soumettre votre demande de remboursement, accompagnée de votre reçu d'origine et de l'annonce imprimée de l'article acheté, dans les trente (30) jours suivant l'annonce du prix de vente. En aucun cas la responsabilité de Sigma ne dépassera les montants des remboursements indiqués ci-dessus.

Protection contre la perte du portefeuille

Signalement de la perte d’une carte ou d’un téléphone :

À partir du moment où vous signalez la perte ou le vol d'une carte de paiement ou d’un téléphone cellulaire (individuellement, un « article », collectivement des « articles ») au service ProtègeInfo 360, vous êtes protégé contre tous frais frauduleux portés à l’article jusqu'à ce que le vol ou la perte soit rapporté à l'émetteur par ProtègeInfo 360, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : (a) votre abonnement doit être en vigueur en permanence à compter du moment où ces articles sont perdus ou volés jusqu'au moment où la perte ou le vol est signalé au service ProtègeInfo 360; (b) vous devez avoir pris des précautions raisonnables pour ne pas divulguer le numéro d'identification personnel (NIP) ni le code de verrouillage à toute autre personne et pour en préserver la stricte confidentialité en les conservant séparément; c) les frais frauduleux doivent être portés aux articles qui ont été rapportés comme étant perdus ou volés au moment du rapport initial. Sous réserve des règlements de l'émetteur concerné, le service ProtègeInfo 360 assumera la responsabilité d'aviser les émetteurs de la perte et demandera des articles de remplacement en votre nom, dans la mesure du possible. Si l'émetteur n'honore pas la demande, vous recevrez un rappel vous informant que nous ne pouvons pas répondre à la demande.

Vous avez la responsabilité de veiller à ce que l'on puisse facilement vous joindre après avoir déclaré la perte ou le vol afin que nous puissions communiquer avec vous. Vous avez la possibilité d'utiliser ce service même si vous n'avez pas enregistré vos renseignements auprès du service ProtègeInfo 360, pour autant que vous remplissiez les conditions (a) à (c) ci-dessus. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que le service ProtègeInfo 360 dispose de vos coordonnées à jour au dossier.

Nous ne sommes pas responsables des erreurs de traitement de votre fournisseur de services et déclinons expressément toute responsabilité quant à la prestation des services dans le cas où vous n'avez pas fourni d'informations précises.

Pour que vous soyez admissible au service de surveillance du crédit gratuit, vous devez avoir accepté de vous inscrire à ce service au moment où vous avez déclaré la perte ou le vol de la carte au service ProtègeInfo 360.

Services d'urgence en voyage :

Pour être admissible aux services d'urgence, vous devez vous trouver à une distance d'au moins 250 km de votre domicile et avoir déclaré la perte ou le vol de vos cartes dans les dernières 24 heures. Votre avance de fonds destinée à vous procurer de l’argent comptant ou des billets d’avion ne peut excéder mille dollars (1 000,00 $) ou la limite de crédit disponible sur vos cartes de crédit, selon le montant le plus élevé. Ce montant doit être remboursé dans les trente (30) jours et peut être soumis à des frais supplémentaires. Les fonds d'urgence ne peuvent être envoyés à destination des pays suivants : Birmanie/Myanmar, Cuba, Iran et Corée du Nord. Cette liste est susceptible d'être modifiée, car notre fournisseur tiers peut modifier périodiquement les destinations où il peut transférer des fonds. Communiquez avec notre représentant pour en obtenir la confirmation en composant l’un des numéros sans frais suivants : 1 866 514-6655 ou 416 734-3904. Ces frais et conditions peuvent être sujets à changement et seront mis à jour selon les modalités de cette entente.

Protection voyage

Conseils et avis :

Vous devez télécharger l’application Bon voyage pour accéder à ce service. Un lien a été fourni sur le site ProtègeInfo pour votre commodité uniquement. L’application Bon voyage est fournie et exploitée par le gouvernement du Canada et peut être assujettie à des conditions supplémentaires et à la reconnaissance que tous les droits de propriété intellectuelle de cette application appartiennent au gouvernement du Canada.

Service de retour d’article perdu Retour :

Pour pouvoir utiliser ce service, vous devez demander des étiquettes Retour à un représentant du service à la clientèle de ProtègeInfo. Dès que vous les recevez, vous devez activer l’identifiant unique figurant sur vos étiquettes Retour avec un représentant du service à la clientèle de ProtègeInfo. Nous ne pouvons pas accepter et n’acceptons aucune responsabilité en ce qui concerne a) le retour de vos articles si l’identifiant unique sur vos étiquettes Retour n’est pas activé; b) le retour de vos articles si les étiquettes Retour ne sont pas appliquées correctement ou sont autrement retirées des articles sur lesquels vous aviez l’intention de les apposer; et c) si l’application des étiquettes Retour endommage les articles sur lesquels vous les apposez.

Alertes

Les alertes sont transmises pour votre seule commodité, et toutes les alertes reçues et gérées sont entièrement à vos risques et périls. Il est possible que le contenu des alertes comporte des inexactitudes ou que des retards surviennent dans l'identification ou la notification des événements déclenchant une alerte. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu ou à la rapidité des alertes reçues, sauf indication contraire dans les présentes conditions d'utilisation. Vous êtes responsable d'examiner le contenu de l'alerte transmise et de déterminer si vous devez prendre des mesures. Vous êtes également responsable du paiement des frais perçus par tout tiers (y compris votre fournisseur de services Internet ou mobiles, notamment) pour vous permettre d'afficher le contenu.

Politique d'utilisation acceptable

Vous convenez de ne pas nuire à ProtègeInfo 360 ou utiliser ProtègeInfo 360 pour nuire à autrui et de ne pas encourager ni aider autrui à le faire. Par exemple, vous ne devez pas utiliser les avantages pour nuire à une autre personne, une autre organisation ou à nous, ni pour les menacer ou les harceler ou pour créer un service ou un produit similaire. Vous ne devez en aucun cas : (a) endommager, désactiver, surcharger ou compromettre les avantages (ou tout réseau relié aux avantages); (b) revendre ou redistribuer les avantages ou une partie de ceux-ci; (c) utiliser tout moyen non autorisé pour modifier les avantages, les rediriger ou y accéder, ou pour tenter d'exécuter ces activités; (d) créer, copier ou concevoir des œuvres dérivées de ProtègeInfo 360; (e) tenter de copier, de reproduire, d'altérer, de modifier, de faire de l'ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler ou de traduire ProtègeInfo 360; (f) utiliser un processus ou un service automatisé (tel qu'un robot, une araignée ou une mise en cache périodique des informations stockées par Sigma) pour accéder aux services ou les utiliser; (g) utiliser les services au-delà des fonctions attribuées et des montants fournis dans le cadre de ces avantages; (h) utiliser les avantages pour violer toute loi ou distribuer des logiciels malveillants ou du contenu malveillant; ou (i) distribuer, publier, partager des informations ou du contenu sans autorisation ou qui sont illégaux.

Énoncés généraux

Tous les montants en dollars indiqués dans les conditions d'utilisation, la description des avantages, le message de bienvenue ou le site ProtègeInfo 360 sont en dollars canadiens.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation de temps à autre conformément aux lois applicables. Nous nous réservons également le droit de modifier les avantages inclus dans votre abonnement ainsi que les tarifs qui y sont associés. Nous nous réservons le droit de sous-traiter les avantages et les services inclus dans votre abonnement à un tiers fournisseur de services. La présente entente (telle que modifiée de temps à autre) et les documents explicatifs contenus dans votre message de bienvenue constituent l'essence de notre entente avec vous. En cas d'incohérence entre les documents explicatifs et les présentes conditions d'utilisation, les présentes conditions d'utilisation prévaudront.

Tous les services fournis constituant vos avantages (« services ») sont offerts « TELS QUELS ». Nous n'offrons aucune garantie ni ne faisons aucune représentation, expresse ou implicite, et déclinons expressément toute responsabilité (y compris les dommages) relativement à la prestation des services. De plus, nous ne garantissons pas que les centres d'appels, les sites Web ou les ressources en ligne concernés seront disponibles et répondront à vos besoins, que l'accès sera ininterrompu, qu'il n'y aura ni retards, ni difficultés d'utilisation, ni défauts, incompatibilités, omissions ou pertes d'informations transmises, qu'aucun virus ou autre code destructeur ne sera transmis ou qu'aucun dommage ne se produira à votre système informatique. Vous êtes seul responsable de la protection et de la sauvegarde de vos données et de votre équipement, et devez en ce sens prendre les précautions raisonnables appropriées.

Le site ProtègeInfo 360 comprend des liens vers et depuis des applications et des sites Web exploités par des tiers. Les liens vers ou depuis les applications et les sites Web sont présents uniquement pour des raisons de commodité. Nous n'exerçons aucune forme de supervision ou de contrôle du contenu ou des politiques des applications ou des sites Web liés, et n'en sommes pas responsables.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sigma, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses successeurs ou ayants droit, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants et tiers fournisseurs de services de tous frais, demandes, dommages, poursuites, amendes, pénalités et responsabilités, y compris, sans s'y limiter, les intérêts, les pénalités, les frais de justice et les honoraires d'avocats résultant ou découlant d'une violation de la présente entente, y compris, mais sans s'y limiter, un comportement frauduleux ou l'utilisation abusive des avantages de votre part.

Dans la mesure permise par la loi applicable, à moins que nous n'en convenions autrement, toute réclamation, tout litige ou toute controverse, sur le plan contractuel ou délictuel, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou autrement, préexistants, présents ou futurs, résultant ou découlant de ces conditions d'utilisations, services, déclarations, promotions ou annonces relatives aux services ou aux présentes conditions d'utilisation seront déterminés par un arbitrage définitif et obligatoire, à l'exclusion des tribunaux. Cela dit, la responsabilité globale de Sigma et de ses filiales, dirigeants, revendeurs, employés, mandataires, fournisseurs ou concédants de licence liée aux services sera limitée au plus élevé des montants suivants : (a) un montant non récurrent équivalent aux frais mensuels ou annuels les plus récents que vous avez payés pour ce service; ou (b) cent dollars (100,00 $). Les limites et exclusions s'appliquent également dans le cas où ce recours ne vous indemniserait pas entièrement pour toute perte ou pour tout manquement à son objectif essentiel.

Les en-têtes sont uniquement présents pour des raisons de commodité et n'ont aucune incidence sur l'élaboration ou l'interprétation des présentes conditions d'utilisation.

La présente entente est régie par les lois de votre province ou territoire de résidence ainsi que par les lois du Canada.

En payant vos frais, vous êtes réputé avoir lu et accepté les conditions d'utilisation de cette entente à la date à laquelle votre paiement est traité.

Pour communiquer avec nous :

POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

ProtègeInfo 360
C.P. 1700, succursale postale D
Toronto (Ontario) M9A 5C7

Numéro de téléphone : 1 866 514-6655 ou numéro local 416-734-3904

Numéro de télécopieur : 1 800 565-2945

Courriel : info@monprotegeinfo.com

Conditions d’utilisation d'Assist Identité

Date de la dernière modification : 5 avril 2021

Le présent contrat d’utilisation (le « Contrat ») régit votre utilisation des services Assist Identité, et comprend l’ensemble des produits, des services, des rapports, des alertes, des applications et des logiciels fournis avec ces services (les « Services »). Veuillez lire le Contrat attentivement. Vous pouvez consulter la plus récente version du Contrat à www.assistidentité.com.

Description du service et frais. Les Services sont assurés par Sigma Loyalty Group Inc. (« Sigma », « nous » et « notre »), par voie d’abonnement. Les particularités des Services, y compris la durée de votre abonnement et les différentes fonctionnalités des Services auxquelles vous avez accès, sont énoncées sur le site Web et dans l’application mobile des Services, ainsi que dans les documents que nous vous envoyons (« Documents supplémentaires »). Les Documents supplémentaires peuvent comprendre des courriels de bienvenue, des lettres ou des colis, des avis de confirmation de facturation, d’autres avis et tous les autres documents qui ont trait aux Services que nous vous fournissons ou que nous publions de temps à autre.

Si vous avez acheté un abonnement payé aux Services, la durée et les conditions de votre adhésion sont énoncées dans les Documents supplémentaires. Nous vous facturerons régulièrement des frais en fonction de la période de facturation de votre abonnement aux Services (mensuelle, annuelle ou autre renouvellement périodique) au moyen de la carte de crédit ou par tout autre mode de paiement utilisé pour payer les Services. Nous pouvons interrompre ou résilier vos Services en cas de non-paiement. Vous devez assumer toutes les taxes applicables. En cas d’erreur de facturation, si les frais qui vous ont été facturés sont inférieurs au montant correct, vous nous autorisez à vous facturer tout montant dû applicable, sans autre préavis. Si les frais qui vous ont été facturés par erreur sont supérieurs au montant correct, nous effectuerons tout remboursement applicable par le mode de paiement au dossier et en fonction de l’information au dossier. Il vous incombe de tenir à jour vos renseignements de paiement auprès de nous. Si vos renseignements de paiement ne sont pas à jour, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de traiter tout remboursement applicable.

Vous avez peut-être acheté un abonnement qui comprend une période d’abonnement initiale gratuite ou à un prix réduit. Nonobstant toute offre gratuite ou à prix réduit, votre abonnement a commencé à la date à laquelle vous avez accepté d’acheter un abonnement aux Services. Nous commencerons à vous facturer les frais d’abonnement réguliers selon votre méthode de paiement à la fin de la période gratuite ou à prix réduit de l’abonnement. Pour connaître les particularités de votre abonnement, dont le prix d’abonnement mensuel et la date de fin de la période d’essai gratuite ou à prix réduit, consultez vos Documents supplémentaires. Si vous avez accepté d’acheter un abonnement qui comprend une période initiale gratuite ou à prix réduit, nous inscrirons et tiendrons à jour les renseignements sur votre méthode de paiement quand même. Si vous avez accepté de payer par carte de crédit, certaines sociétés de crédit peuvent retenir temporairement le montant de votre premier paiement sur votre compte même pendant une période gratuite. Veuillez communiquer avec votre société émettrice de carte de crédit si vous avez des questions.

À l’occasion, nous pouvons aussi offrir des abonnements pilotes ou promotionnels à nos Services. Ces abonnements ne coûtent rien et ne sont valides que pendant une période limitée. Si votre abonnement vous a été offert gratuitement dans le cadre d’un projet-pilote ou d’une promotion, les Services et votre entente d’abonnement prendront fin au terme de la période promotionnelle, que nous pouvons modifier sans préavis.

Si vous vous êtes abonné à des services au moyen d’un code d’accès valide offert par un tiers, vous êtes admissible à recevoir les Services gratuitement pendant la période convenue entre nous et le fournisseur tiers. Dans ce cas, les Services ne seront pas renouvelés à la fin de la période gratuite, et ce, à moins que vous achetiez un abonnement. Nous ne garantissons pas que les Services que vous recevrez pendant la période gratuite puissent être souscrits à la fin de la période gratuite. À la fin de la période de services convenue entre nous et votre fournisseur tiers, ou si votre fournisseur tiers nous informe que vous n'avez plus droit aux services, nous annulerons ceux-ci sans préavis.

Conditions des Services spécifiques. Les conditions suivantes s’appliquent à certaines fonctionnalités de vos Services spécifiques, selon la nature de votre abonnement. Consultez vos Documents supplémentaires ou les renseignements sur votre compte pour obtenir des précisions en ce qui concerne les fonctionnalités des Services comprises dans votre abonnement :

Surveillance de l’identité en ligne. Cette section s’applique si votre abonnement comprend des Services de surveillance de l’identité en ligne, ce qui comprend la surveillance des cartes de crédit et des renseignements personnels en ligne. Les Services de surveillance de l’identité en ligne consisteront en des recherches périodiques de vos renseignements inscrits sur Internet par l’entremise d’un tiers fournisseur de services de recherche sur Internet. Notre fournisseur de services scrutera des secteurs sélectionnés d’Internet où l’on suspecte que des renseignements à propos des clients sont achetés et vendus, comme des clavardoirs non chiffrés, des sites Web malveillants et des sites de marché noir, afin de détecter des renseignements qui correspondent à vos renseignements personnels inscrits. Dans le cas où le service détecte un élément surveillé, nous vous en aviserons en utilisant la méthode de signalement que vous avez choisie.

Pour utiliser les Services de surveillance de l’identité en ligne, vous devez d’abord inscrire vos renseignements de paiement ou vos renseignements personnels et activer les Services de surveillance que vous souhaitez utiliser, sauf si vous nous avez autorisés à inscrire certains renseignements en votre nom au moment où vous avez acheté votre abonnement. Le type de renseignements que vous pouvez inscrire aux fins de surveillance est décrit sur le site Web des Services et dans les Documents supplémentaires. Tous les renseignements que vous enregistrez à des fins de surveillance en ligne peuvent être supprimés de votre liste en tout temps, après quoi ils ne feront plus l’objet de surveillance. L’enregistrement ou la suppression des renseignements à des fins de surveillance en ligne s’effectue par l’intermédiaire de votre compte en ligne d’Assist identité. Des instructions détaillées sur la façon d’enregistrer ou de supprimer des renseignements sont fournies au cours des premières étapes du processus d’adhésion, une fois que vous avez configuré votre compte. Si vous souscrivez à Assist identité par l’entremise du site Web d’Assist identité, l’adresse courriel et les renseignements de la carte de paiement que vous fournissez au moment de l’adhésion seront automatiquement enregistrés en votre nom pour les services de surveillance en ligne.

Ce service repose sur les renseignements contenus dans de nombreuses bases de données de tiers et ne scrute pas la totalité d’Internet. Comme les adresses Internet de sites suspects ne sont pas publiées et changent souvent, il n’est pas garanti que le service scrutera ou localisera tous les sites Internet possibles où des renseignements personnels de clients risquent d’être vendus. Nous ne pouvons pas garantir l’exactitude ni l’intégralité de toute base de données de tiers. Comme les documents publics sont de nature dynamique et qu’il est difficile de pouvoir se fier à l’exactitude des sources de données de tiers, nous ne pouvons pas promettre que nous détecterons tous les cas éventuels de vol d’identité. Nous ne sommes pas responsables et n’attestons pas de l’exactitude de toute base de données detiers.

Aide en cas de perte de portefeuille. Cette section s’applique si votre abonnement comprend les Services d’aide en cas de perte de portefeuille. Pour utiliser les Services d’aide en cas de perte de portefeuille, vous devez d’abord inscrire vos cartes de paiement admissibles (c’est-à-dire les cartes de crédit et de débit utilisées pour acheter les Services) auprès de nous. Ce service pourrait être visé par des restrictions en ce qui concerne le nombre ou le type de cartes ou de documents que vous pouvez inscrire. Il vous incombe de mener à bien le processus d’inscription. Pour obtenir des précisions, reportez-vous à notre trousse de bienvenue ou aux Documents supplémentaires. Si vous déclarez un événement de notification, comme la perte ou le vol d’une carte, un changement d’adresse ou la mise à jour de renseignements relatifs à vos cartes inscrites, nous agirons comme votre mandataire aux seules fins d’envoi d’avis et de communication avec l’émetteur de vos cartes inscrites. Notre responsabilité se limite à aviser en votre nom l’émetteur de vos cartes inscrites de l’événement de notification. Nous n’avons pas la responsabilité de prendre quelque mesure que ce soit relativement à votre carte ou votre compte, notamment l’annulation, le changement d’adresse, la suspension de votre carte ou de votre compte. Nous ne promettons ni ne garantissons que ces avis seront mis en œuvre par l’émetteur de votre carte ou qu’ils seront efficaces.

Aide en cas de vol d’identité. Cette section s’applique si votre abonnement comprend les Services d’aide en cas de vol d’identité. Les Services d’aide en cas de vol d’identité sont conçus pour résoudre les incidents de vol d’identité et comprennent le rétablissement de l’identité, la procuration limitée et la surveillance de la fraude.

Si vous nous signalez un éventuel vol d’identité, nos agents de service travailleront en vue de s’occuper de tout incident de vol d’identité. Si vous choisissez d’utiliser les Services de rétablissement de l’identité avec une procuration limitée, vous devrez accepter une entente de procuration avec un avocat ou un spécialiste compétent. Vous devrez assumer les dépenses et frais juridiques ou autres engendrés dans le cadre de l’option de procuration limitée. Nous ou notre fournisseur de services vous aiderons à coordonner l’accès à ces spécialistes, mais nous n’effectuons pas un suivi des mesures qu’ils prennent ni des résultats qu’ils obtiennent. Il convient de noter que dans certains cas, des documents publics contenant des traces du vol d’identité pourraient encore se trouver dans vos dossiers, même après que les Services de rétablissement de l’identité auront été fournis. Ce service ne constitue pas un type d’assurance. Dans le cadre du service, nous ne mènerons pas d’enquête concernant la portée ou les dommages de tout incident de vol d’identité, nous ne déposerons pas de plaintes ni ne procéderons à des plaidoyers au civil ou au criminel en votre nom, et nous ne vous rembourserons aucun montant de pertes financières. Ces services sont offerts pour vous aider à réduire les répercussions du vol d’identité, et nous ne vous garantissons pas que votre identité, votre réputation ou votre cote de crédit seront rétablies.

Si vous nous informez d’un incident de vol d’identité, nous lancerons une alerte de fraude possible de votre dossier de crédit ou nous instaurerons des mesures de surveillance de votre dossier de crédit pour une période de 90 jours (si votre abonnement ne comprend pas déjà les Services de surveillance du dossier de crédit), à votre demande. D’autres exigences de vérification par une agence d’évaluation du crédit et conditions d’utilisation peuvent s’appliquer. Si vos Services sont associés à une seule agence d’évaluation du crédit, les alertes de fraude et la surveillance se limiteront à celle-ci. Reportez-vous à vos Documents supplémentaires pour obtenir de plus amples renseignements. Pour une meilleure protection, nous vous invitons à communiquer directement avec d’autres agences d’évaluation du crédit pour lancer la surveillance et des alertes de fraude.

Services de dossier de crédit : Cette section s’applique si votre abonnement comprend les Services de dossier de crédit, comme des rapports d’évaluation du crédit, des cotes de crédit et une surveillance du crédit et des alertes. Les Services de dossier de crédit visent à vous tenir informé de vos cotes et évaluations de crédit, et à vous avertir de certains événements influant sur votre cote de crédit qui sont susceptibles de vous aider à détecter la création de nouveaux comptes au moyen d’une utilisation frauduleuse de votre identité. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour recevoir les Services de dossier de crédit. Votre acceptation d’acheter les Services de dossier de crédit constitue votre autorisation et vos « instructions écrites » nous permettant, de même qu’aux agences d’évaluation du crédit applicables, d’obtenir, de surveiller, de compiler et de traiter vos renseignements de crédit provenant desdites agences d’évaluation du crédit. Les Services de dossier de crédit sont générés et fournis par une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit du Canada, et non par nous. Consultez vos Documents supplémentaires pour en savoir plus sur les Services de dossier de crédit inclus dans vos Services et les agences d’évaluation du crédit qui fournissent les renseignements de crédit applicables. Vous renoncez à tout recours contre nous et nos fournisseurs de services et employés relativement aux actes ou omissions de ces tiers en ce qui concerne l’utilisation ou la communication de ces renseignements. En vertu des lois applicables régissant la transmission des dossiers de crédit, vous pouvez obtenir gratuitement votre fiche de crédit version consommateur en communiquant directement avec l’agence d’évaluation du crédit concernée.

Afin de vous donner accès à vos renseignements de crédit, notamment les rapports, les cotes et les alertes générées dans le cadre des Services, nous vérifions votre identité comme l’exigent les lois régissant la transmission des dossiers de crédit. Pour confirmer votre identité, nous pouvons vous demander de confirmer certains éléments des renseignements de crédit vous concernant qui figurent à votre dossier auprès d’une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit, et vous nous autorisez à divulguer des renseignements vous concernant à une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit dans le but de procéder à cette vérification et de vous fournir les Services. Nous avons peut-être effectué une authentification préliminaire au moment où vous avez accepté d’acheter un abonnement. Seule l’exécution d’une vérification de l’identité et d’une authentification complète vous permettra de tirer pleinement parti de vos Services de dossier de crédit, et les Services vous seront facturés même si vous n’avez pas procédé à une telle authentification. Il vous incombe de communiquer avec nous pour effectuer ce processus. Pour obtenir d’autres précisions, connectez-vous à votre compte en ligne ou consultez vos Documents supplémentaires.

Nos Services de surveillance du crédit incluent uniquement la surveillance du dossier de crédit du consommateur acheteur. Nous n’effectuons aucune surveillance, comparaison ou référence croisée du dossier de crédit du consommateur acheteur par rapport à d’autres dossiers de crédits tenus par la ou les agences d’évaluation du crédit applicables.

Toute cote de crédit fournie dans le contexte des Services sera basée sur le modèle d’évaluation exclusif de l’agence d’évaluation du crédit qui y est associée, et pourrait différer des cotes utilisées par des tiers pour évaluer votre solvabilité. Les cotes de crédit vous sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles sont aussi offertes sur le marché à des tiers, ainsi que d’autres cotes de crédit et modèles d’évaluation. Les prêteurs et créanciers potentiels ou autres tiers peuvent utiliser une cote différente pour évaluer votre solvabilité. De plus, les tiers prendront en considération d’autres aspects que votre cote de crédit ou les renseignements contenus dans votre dossier de crédit, comme votre revenu. Les Services ne visent pas à vous fournir des conseils ou une assistance en vue d’améliorer votre évaluation du crédit, vos antécédents de crédit ou votre cote de crédit. Les Services n’incluent pas la vérification de l’exactitude de vos renseignements de crédit. Il vous revient de communiquer directement avec les agences d’évaluation du crédit pour faire corriger les erreurs, au besoin. Les agences d’évaluation du crédit peuvent imposer des conditions supplémentaires relativement à l’accès et à l’utilisation des Services de bureau de crédit.

Restrictions. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour obtenir des renseignements sur quelqu’un d’autre. Si nous croyons que c’est ce que vous tentez de faire, nous suspendrons ou résilierons les Services à notre discrétion, sans remboursement ni pénalité. Vous devez utiliser les Services dans le respect le plus strict de toutes les lois applicables, y compris les lois régissant les renseignements des consommateurs et la confidentialité, et vous ne pouvez pas utiliser un service aux fins de vérification du crédit des consommateurs, d’assurance, de vérification préalable à l’emploi, de sélection de locataires ou pour toute fin autre que la vérification de vos propres renseignements. En vous inscrivant à des Services, vous nous donnez l’autorisation et nous demandez, à nous et nos fournisseurs de services et agents, d’agir en votre nom en accédant aux bases de données de recherche en ligne pertinentes et en les utilisant afin d’obtenir et de recueillir des renseignements à votre sujet pour votre usage et bénéfice uniquement et, dans certains cas, afin de supprimer des renseignements vous concernant qui se trouvent dans ces bases de données. Les rapports et les alertes que nous vous envoyons peuvent comprendre des renseignements publiés sur Internet, des renseignements contenus dans des documents publics obtenus par des tiers ou dans des bases de données de tiers ainsi que des renseignements dérivés.

Certains Services ont pour objectif de vous aider à surveiller les signes de vol d’identité afin que vous puissiez prendre des mesures pour vous protéger contre une éventuelle fraude ou perte, mais ils n’empêcheront pas le vol d’identité et ne réduiront pas sa probabilité. Si nous vous fournissons des renseignements sur la prévention du vol d’identité, notamment du contenu provenant de tiers, ces renseignements sont fournis sans garantie aucune, et si vous décidez de vous y fier, vous le faites à vos propres risques.

Nous n’offrons aucune assurance, et nous ne sommes pas une compagnie d’assurance ni un agent d’une compagnie d’assurance. Nous ne redressons pas le crédit et n’offrons pas de services d’orientation à l’égard du crédit, et nous ne vous promettons pas de vous aider à améliorer votre cote ou vos antécédents en matière de crédit.

Modifications. Nous pouvons modifier de temps à autre le Contrat en totalité ou en partie, les frais ou la nature des Services, ou encore le contenu ou les caractéristiques des Services. Nous fournirons un avis de modifications (par courriel ou d’autres moyens, comme la publication d’une version révisée du Contrat sur le site Web des Services) décrivant les nouvelles modalités, la date d’entrée en vigueur des modifications et les droits d’annulation qui s’appliquent. Lorsque la loi l’exige (ce qui peut inclure le Québec), nous vous enverrons un préavis de 30 jours, ou plus long si la loi l’exige, avant la mise en œuvre de la modification. Si vous refusez la modification, vous pouvez annuler votre abonnement sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous faisant parvenir un avis à cet effet avant l’entrée en vigueur de la modification. À moins que la loi qui s’applique dans votre province ou territoire vous accorde une période d’annulation supplémentaire (ce qui peut être le cas au Québec), vous serez réputé avoir accepté la modification aux services ou frais lors de son entrée en vigueur. Vous pouvez vous rendre sur le site Web des Services ou communiquer avec nous en tout temps pour obtenir une version à jour du Contrat.

Annulation à votre demande : Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre abonnement, vous pouvez l'annuler à tout moment par téléphone et vos frais prendront fin. Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Vous aurez le droit d’utiliser le service jusqu’au dernier jour du cycle de facturation en cours ou 30 jours après la réception de l'avis, selon la première éventualité, après quoi votre service sera résilié et vous ne recevrez plus de facture. Applicable aux résidents du Québec seulement : L’annulation prendra effet à la date de réception de l’avis ou à une date ultérieure que vous demandez, selon la date la plus tardive. Les frais correspondants à la portion de l’abonnement qui n’aura pas été utilisée à la date d’annulation vous seront remboursés.

Annulation à notre demande : Votre abonnement peut être annulé si votre compte n'est pas en règle ou si les frais ne sont pas payés, ou si vous êtes trouvé coupable de fraude ou de tout autre usage abusif des avantages. Nous nous réservons le droit de résilier les abonnements pour quelque raison que ce soit, sur présentation d'un préavis écrit de 60 jours. Il est de la responsabilité de l'abonné d'aviser le programme Assist Identité si l'abonné change son adresse ou son adresse courriel.

Protection des renseignements personnels. Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels. Nous traiterons les renseignements personnels qui nous sont fournis conformément à notre politique de confidentialité qui se trouve à l’adressewww.assistidentité.com et est jointe au Contrat à titre de référence.

Droit d’utilisation. En achetant et en utilisant les Services, vous déclarez être un résident du Canada qui a atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence. Vous acceptez le risque associé à l’utilisation de vos Services par un mineur et en assumez l’entière responsabilité, et vous convenez de nous indemniser en cas de réclamation ou de perte découlant de l’utilisation des Services par un mineur. Les Services peuvent être utilisés uniquement par vous et par les autres utilisateurs autorisés, et uniquement à des fins personnelles non commerciales au Canada. Vous ne pouvez copier, modifier, traduire, désosser ou créer des éléments dérivés des Services, distribuer les Services à quiconque ou autoriser une autre personne à utiliser votre compte ou à y accéder, sauf s’il en est indiqué autrement dans les Documents supplémentaires. Vous acceptez d’utiliser les Services et tout renseignement obtenu par l’intermédiaire de ceux-ci conformément à l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il est interdit d’utiliser les Services pour enfreindre les droits d’une autre personne.

Technologie. Tout logiciel, toute application mobile ou toute autre technologie que vous téléchargez ou installez sont autorisés sous licence et non pas vendus par nous à vous. Vous ne pouvez utiliser aucune technologie à l’exception de ce qui est indiqué dans le Contrat. Vous ne pouvez installer et utiliser la technologie que sur un appareil compatible qui vous appartient et dont vous avez le contrôle. Nous pouvons changer toute partie de la technologie, ou encore suspendre ou annuler votre accès à celle-ci pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes responsables d’aucun dommage ni modification subis par un appareil quelconque par suite de l’installation ou de l’utilisation des Services. Au moment de l’annulation de vos Services, vous devez supprimer toutes les copies de la technologie qui se trouvent sur vos appareils. Si vous installez ou utilisez cette technologie sur un appareil qui ne vous appartient pas ou que vous ne contrôlez pas, vous assumez l’ensemble des risques et des responsabilités qui peuvent découler de l’installation ou de l’utilisation, et vous acceptez de nous indemniser en cas de réclamation ou de perte découlant de l’utilisation ou de l’installation.

Mots de passe. Vous devez préserver la confidentialité de vos mots de passe et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de ces derniers. Vous êtes responsable des actes de toute personne qui utilise vos Services, que cette personne agisse avec ou sans votre permission ou à votre insu.

Les Services peuvent comprendre la transmission de renseignements délicats. Si vous recevez des renseignements par courriel, vous seul devez avoir accès à votre compte de courriel et vous devez vous assurer du maintien de sa confidentialité.

Utilisateurs additionnels. Cette section s’applique si vous avez acheté des Services en tant que titulaire principal du compte dans le cadre d’un abonnement qui autorise l’accès aux Services ou leur utilisation par quelqu’un d’autre (conformément aux dispositions de vos Documents supplémentaires). En qualité de titulaire principal du compte, vous êtes la personne qui nous donnez les autorisations et les instructions au nom de chaque personne qui reçoit des Services liés à votre compte, et vous déclarez que vous êtes autorisé à le faire. Vous avez la responsabilité de vous assurer que chaque personne effectue la vérification et l’authentification d’identité applicables et qu’elle consente à utiliser les Services. En tant que titulaire principal du compte, vous devrez assumer les frais même si un utilisateur n’a pas effectué la vérification et l’authentification d’identité applicables. Seul le titulaire principal du compte peut annuler des Services.

Matériel et Services de tiers. Vous pouvez être dirigé vers les services, les produits, les documents ou les sites Web de tiers, ou en obtenir l’accès, notamment des offres promotionnelles ou incitatives (collectivement des « Services de tiers »). Le Contrat s’applique également aux fournisseurs de Services de tiers. Vous pouvez être tenu d’accepter des modalités de service supplémentaires avant d’utiliser des Services de tiers. Vous utilisez les Services de tiers à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité quant à la prestation des Services de tiers. Votre correspondance ou vos interactions avec tout annonceur ou tiers faisant de la promotion par l’intermédiaire des Services ou d’un site Web ou autre média associé aux Services seront exclusivement entre vous et ce tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes ou dommages subis par suite de telles interactions ou de la présence de tels annonceurs sur notre site Web. Vous êtes par ailleurs responsable du paiement des frais ou autres montants perçus par des tiers (y compris votre fournisseur d’accès Internet et votre opérateur de réseau de téléphonie mobile) relativement aux Services.

Absence de garantie. LES LOIS DE CERTAINES PROVINCES OU CERTAINS TERRITOIRES, NOTAMMENT LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITE DES GARANTIES JURIDIQUES NI LES LIMITES DE REPRÉSENTATIONS FAITES PAR RAPPORT À DES BIENS OU SERVICES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS CI-DESSOUS, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. Les Services sont fournis « en l’état » et « selon l’offre », sans garantie ni condition d’aucune sorte, et vous les utilisez à vos propres risques. Dans la mesure permise par la loi, nous nions toute garantie et condition relatives aux Services, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-atteinte aux droits d’un tiers. Aucun renseignement ou conseil oral ou écrit donnés par nos représentants ou ceux d’un tiers (y compris tout partenaire de commercialisation en commun, le cas échéant) ne constitue une garantie. Pour connaître les avantages des produits, veuillez consulter les Documents supplémentaires. Nous fournissons les Services sur Internet et les réseaux mobiles, ou par courriel (le cas échéant), et par conséquent, la qualité et la disponibilité des Services peuvent être touchées par des facteurs hors de notre contrôle et ne font l’objet d’aucune garantie.

Nous ne sommes pas responsables de votre utilisation des renseignements qui vous sont communiqués par la voie des Services. Vous seul êtes tenu de prendre des mesures si vous avez des inquiétudes au sujet des renseignements qui vous sont communiqués par la voie des Services, et si vous détectez ou suspectez une activité criminelle, ou croyez qu’il y a un risque de préjudice à une personne, vous seul avez la responsabilité de le signaler à la police ou à une autre autorité.

Limite de responsabilité. En aucun cas, nous, ou tout concédant ou fournisseur tiers de n’importe quelle partie du service ou de tout renseignement fourni dans le cadre du service, ne pouvons être tenus responsables d’un dommage consécutif, indirect, particulier, exemplaire ou punitif ou de tout autre dommage similaire découlant du service ou y étant lié, même en ayant été avisés de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale découlant ou liée au service ne peut en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour le service au cours des douze mois précédant la date à laquelle votre réclamation survient. Certaines juridictions limitent ou interdisent les limitations mentionnées ci-dessus, et à l’intérieur de telles juridictions, ces limitations doivent être appliquées dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Indemnisation. Vous êtes responsable de toute perte subie par nous ou un Représentant en lien avec votre violation du Contrat ou de toute politique, instruction ou directive applicable énoncée par nous relativement aux Services, de même que de tout contenu que vous créez ou fournissez dans le cadre de l’accès aux Services ou de leur utilisation, ainsi que de votre violation ou mauvaise utilisation de toute propriété intellectuelle d’un tiers ou de tout renseignement personnel appartenant à un tiers. Vous convenez de nous indemniser, ainsi que tous les Représentants, contre de telles pertes.

Cession. Sous réserve des lois applicables, nous pouvons transférer ou céder votre contrat de services à un nouveau fournisseur. Si nous sommes le fournisseur des Services qui vous sont offerts par la voie d’un accord de commercialisation commun entre nous et un tiers (notamment votre institution financière ou votre émetteur de carte de crédit, ou fournisseur tiers, le cas échéant), ce contrat d’achat de services peut donc être transféré en tout temps à ce tiers ou à un nouveau fournisseur de services désigné pour ce faire. Dans le cas d’un transfert, nous ne certifions pas le contenu ou la qualité des services offerts par ce fournisseur remplaçant.

Sondages et rétroaction. De temps à autre, il se peut que nous vous donnions l’occasion de présenter des commentaires, de la rétroaction, des médias, de l’information, des documents ou du contenu autre concernant les Services (« Contenu »), notamment par la voie de sondages ou en sollicitant votre rétroaction. La participation à des sondages et la présentation de Contenu sont optionnelles. Vous nous accordez la licence non exclusive, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, libre de redevances à l’échelle mondiale qui nous permet d’utiliser votre Contenu, et vous renoncez volontairement à tous droits moraux que vous pourriez avoir par rapport à ce Contenu. Nous pouvons utiliser votre Contenu sans devoir vous indemniser. Vous déclarez que le Contenu : i) a été produit par vous et que vous en possédez tous les droits de propriété intellectuelle associés; ii) est exact et vrai, et non produit ou présenté afin d’obtenir une rémunération de la part d’un tiers; iii) n’est pas confidentiel pour qui que ce soit et ne constitue pas des renseignements non publics à notre sujet ou à propos d’une autre entreprise ou institution; iv) ne viole pas de loi et n’enfreint pas les droits de quiconque; v) n’est pas diffamatoire, calomnieux, haineux, à tendance raciale ou religieux ou offensant, obscène, discriminatoire, menaçant, harcelant ou critique pour quiconque; vi) ne constitue pas une publicité ou une promotion d’autres produits, services ou offres, ni des concours viraux ou des chaînes de lettres; et vii) ne comprend pas de renseignements personnels ou identificatoires sur vous ou quelqu’un d’autre.

Arbitrage. LES LOIS DE CERTAINES PROVINCES OU DE CERTAINS TERRITOIRES, NOTAMMENT LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS QUE DES CONFLITS DÉCOULANT D’UN ACCORD AVEC UN CONSOMMATEUR SOIENT SOUMIS À L’ARBITRAGE. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE LES OBLIGATIONS CI-DESSOUS, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. Dans la mesure permise par la loi applicable, à moins que nous en convenions autrement, tout conflit, toute controverse ou toute réclamation, qu’ils soient contractuels ou délictuels, conformes à la législation ou à la réglementation, ou autre, et qu’ils soient préexistants, présents ou futurs, découlant ou se rapportant aux éléments suivants seront traités de manière individuelle, sans recours collectif, et déterminés par un arbitrage exécutoire final à l’exclusion des tribunaux : i) le Contrat, ii) les Services, iii) les publicités, les promotions ou les déclarations verbales, visuelles ou écrites relativement au Contrat ou aux Services; ou iv) la relation qui découle du Contrat. Le cas échéant, l’arbitrage sera effectué dans votre province de résidence, de manière simplifiée et accélérée par un arbitre, conformément aux lois et règles en vigueur par rapport à l’arbitrage commercial dans la province ou le territoire où vous résidez à la date de l’avis.

Dispositions générales. Le Contrat, ainsi que votre contrat d’achat de services (le cas échéant), notre politique de confidentialité et les Documents supplémentaires forment le contrat complet qui nous lie à vous en ce qui a trait aux Services. Advenant un conflit ou une contradiction entre le Contrat et tout site Web ou toute application des Services, tout document que nous vous fournissons ou toute déclaration faite par nous ou des Représentants, notamment tout représentant de partenaire de commercialisation commun en ce qui concerne les Services (y compris votre institution financière ou votre émetteur de carte de crédit, ou fournisseur tiers, le cas échéant), le Contrat l’emporte. Toute partie du Contrat qui pourrait s’appliquer explicitement ou implicitement après l’annulation de vos Services demeurera en vigueur indéfiniment après l’annulation. Si une disposition du Contrat devient inexigible, les autres dispositions continueront de s’appliquer à vous et à nous.

Le Contrat est régi exclusivement par les lois de la province où se trouve votre adresse de facturation, et vous vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de cette province; cependant, si votre adresse de facturation se trouve à l’extérieur du Canada, votre Contrat est régi exclusivement par les lois de l’Ontario, et vous vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario. VEUILLEZ NOTER QUE VOS DROITS ET RECOURS PEUVENT VARIER D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

Si vous avez des questions concernant les Services ou le Contrat, veuillez communiquer avec nous par téléphone, au 1 877 900-1837, ou par courriel, à l’adresse servicealaclientele@assistidentité.com.

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